Les termes interdits sur
votre site de thérapeute
Le guide juridique complet en 2026.
4 textes de loi, jurisprudence, chiffres DGCCRF, alternatives conformes et modèle de disclaimer — tout ce qu'il faut pour exercer en sécurité juridique.
Avertissement : Cet article a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Il ne saurait se substituer à la consultation d'un avocat spécialisé. Les informations sont à jour au 23 février 2026 — la législation et la jurisprudence évoluent. Merci Solange ne saurait être tenue responsable des conséquences de décisions prises sur la seule base de cet article.
Votre site contient-il des termes interdits ?
Notre outil d'audit gratuit scanne votre site en 60 secondes et détecte les termes médicaux réservés, les allégations interdites et les manquements légaux.
Sommaire
Deux praticiens bien-être sur trois enfreignent la réglementation française sans le savoir. Les enquêtes de la DGCCRF révèlent un taux d'anomalie de 66 à 68 % parmi les professionnels contrôlés.
En cause : l'utilisation de termes réservés aux professions médicales, des allégations thérapeutiques interdites, et une confusion entretenue — souvent involontairement — entre accompagnement bien-être et exercice de la médecine.
Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, et désormais 5 ans de prison et 750 000 € si l'infraction est commise en ligne (pratique commerciale trompeuse).
Bonne nouvelle : ces erreurs sont faciles à éviter. Les règles sont simples une fois qu'on les connaît, et dans cet article, on vous donne tout ce qu'il faut pour exercer sereinement — avec les références juridiques précises et les alternatives concrètes.
Ce que dit la loi : les 4 textes fondamentaux
Le cadre juridique repose sur quatre piliers qui délimitent strictement ce qu'un praticien non médecin peut dire, écrire et faire.
| Texte | Infraction | Sanction | Aggravation |
|---|---|---|---|
| Art. L4161-1 et L4161-5 CSP | Exercice illégal de la médecine | 2 ans + 30 000 € | 3 ans + 45 000 € (victime vulnérable) |
| Art. 433-17 Code pénal | Usurpation de titre professionnel | 1 an + 15 000 € | — |
| Art. L121-4 + L132-2 Code conso. | Pratique commerciale trompeuse | 2 ans + 300 000 € | En ligne : 5 ans + 750 000 € |
| Art. 223-1-2 Code pénal (loi 2024) | Provocation à l’abandon de soins | 1 an + 30 000 € | Aggravation si conséquences graves |
Exercice illégal de la médecine
Pratique commerciale trompeuse
Provocation à l’abandon de soins
Sources : Légifrance — Bilan d'activité DGCCRF 2021-2022.
Nouveauté 2024 : le délit de provocation à l'abandon de soins
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 a créé un nouveau délit : inciter une personne à abandonner ou s'abstenir de suivre un traitement médical. Concrètement, dire à un client « arrêtez vos médicaments » ou « vous n'avez pas besoin de votre médecin » est désormais un délit pénal autonome.
En clair : cette loi vise les comportements d'emprise, pas l'exercice normal d'une pratique de bien-être. Si vous restez dans votre rôle complémentaire et ne suggérez jamais l'arrêt d'un traitement, vous n'êtes pas concerné(e).
Taux d'anomalie constaté par la DGCCRF chez les praticiens bien-être contrôlés (2018-2022)
Signalements MIVILUDES en 2024 (+111 % depuis 2015). Santé et bien-être = 37 % des signalements.
Rassurez-vous : ces contrôles visent les pratiques abusives et les allégations trompeuses. En suivant les règles de cet article, vous n'avez rien à craindre.
Les termes interdits sur votre site
Le vocabulaire utilisé sur votre site web peut à lui seul caractériser une infraction. La Cour de cassation l'a confirmé en 2022 (arrêt n° 21-83.522) : la communication publicitaire présentant une prestation comme un traitement suffit, indépendamment de l'efficacité réelle.
Termes strictement interdits
Réservés aux professionnels de santé. Les utiliser sur votre site peut constituer un exercice illégal de la médecine.
| Terme interdit | Pourquoi | Alternatives |
|---|---|---|
| Diagnostic / diagnostiquer | Acte médical réservé aux médecins (art. L4161-1 CSP) | Bilan de vitalitéévaluation des besoinsentretien initialobservation |
| Prescription / prescrire | Acte réglementé par le Code de la santé | Recommandationconseilsuggestionproposition |
| Traitement / traiter | Implique un acte de soin médical (art. L4161-1 CSP) | Accompagnementprotocoleprogrammesuivi personnalisé |
| Guérir / guérison | Promesse thérapeutique réservée à la médecine | Améliorer le bien-êtrefavoriser l’équilibrecontribuer au mieux-être |
| Soigner (sens médical) | Suggère un acte de soin (art. L4161-1 CSP) | Accompagnerapaisersoutenirprendre soin |
| Ordonnance | Document médical réglementé | Fiche de conseilsprogramme personnalisé |
| Ausculter / auscultation | Acte médical exclusif | Observerévaluerécouter |
| Pronostic | Réservé aux médecins | Perspectivesobjectifs d’accompagnement |
Acte médical réservé aux médecins (art. L4161-1 CSP)
Acte réglementé par le Code de la santé
Implique un acte de soin médical (art. L4161-1 CSP)
Promesse thérapeutique réservée à la médecine
Suggère un acte de soin (art. L4161-1 CSP)
Document médical réglementé
Acte médical exclusif
Réservé aux médecins
Appellations et affirmations trompeuses
Ces termes peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse (Code de la consommation).
| Terme à éviter | Pourquoi | Alternatives |
|---|---|---|
| Médecine douce / alternative | Contient « médecine » = confusion avec acte médical | Pratique complémentaireapproche de bien-être |
| Diplômé / Certifié / Agréé | Trompeur sans diplôme d’État (pratique commerciale trompeuse) | Formé en…titulaire d’une attestation de… |
| Remboursé par la Sécurité sociale | Faux — les PSNC ne sont pas remboursées | Certaines mutuelles proposent un forfait bien-être |
| Consultation | Connotation médicale relevée par la DGCCRF | Séancerendez-vousentretien |
| Hypnose médicale / clinique | Réservé aux professionnels de santé | Hypnoseaccompagnement par l’hypnose |
Contient « médecine » = confusion avec acte médical
Trompeur sans diplôme d’État (pratique commerciale trompeuse)
Faux — les PSNC ne sont pas remboursées
Connotation médicale relevée par la DGCCRF
Réservé aux professionnels de santé
Termes déconseillés : la zone grise
Pas strictement interdits, mais risqués selon le contexte. Relevés régulièrement par la DGCCRF lors de ses contrôles.
| Terme déconseillé | Pourquoi | Alternatives |
|---|---|---|
| Patient / patientèle | Implique une relation médicale — relevé par la DGCCRF | Clientconsultantpersonne accompagnée |
| Symptôme / syndrome | Vocabulaire du cadre médical | Signemanifestationressentigêne |
| Pathologie / maladie | Contribue à caractériser une pratique médicale | Problématiquedifficultédéséquilibretension |
| Garanti / 100% efficace | Promesse de résultat invérifiable | Reconnuappréciéretours positifs |
| Scientifiquement prouvé | Nécessite des preuves publiées et validées | Approche documentéeétudes existantes |
| Thérapie / thérapeutique | Risque de confusion avec professions réglementées | Accompagnementpratiqueméthodeapproche |
Implique une relation médicale — relevé par la DGCCRF
Vocabulaire du cadre médical
Contribue à caractériser une pratique médicale
Promesse de résultat invérifiable
Nécessite des preuves publiées et validées
Risque de confusion avec professions réglementées
Le piège le plus courant : "soigner"
Le mot "soigner" est tellement courant qu'on l'utilise sans y penser. Mais sur un site de praticien, il peut poser problème quand il est utilisé au sens médical.
Problématiques
- « Je soigne le stress et l'anxiété »
- « Venez soigner vos douleurs chroniques »
- « Je traite vos migraines par la naturopathie »
Corrects
- « J'accompagne les personnes sujettes au stress »
- « J'aide mes clients à mieux gérer le stress grâce à des techniques de relaxation »
- « Approche complémentaire pour améliorer le confort au quotidien »
Le piège des témoignages clients
À éviter
« Grâce à [praticien], j'ai guéri de ma dépression »
Reformulé
« L'accompagnement m'a permis de retrouver un meilleur équilibre émotionnel »
Titres professionnels : lesquels sont protégés ?
Utiliser un titre protégé sans y avoir droit constitue une usurpation de titre (art. 433-17 Code pénal : 1 an de prison, 15 000 € d'amende).
Titres protégés (usage interdit sans diplôme)
Titres non protégés (usage libre)
Attention : même avec un titre libre, vous restez soumis à toutes les interdictions générales (allégations thérapeutiques, termes médicaux).
Focus : le cas « hypnothérapeute »
Le titre « hypnothérapeute » n'est pas protégé au sens pénal. Cependant, le suffixe « -thérapeute » a été explicitement contesté par le Sénat (2018) et le ministère de la Santé. La Cour de cassation a sanctionné l'usage de ce titre en 2010 (arrêt n° 09-81.778).
Recommandation : préférez « hypnopraticien » ou « praticien en hypnose ».
« Psychothérapeute » : attention, titre protégé
Depuis le décret n° 2010-534, le titre de psychothérapeute exige une inscription au registre national (ARS), un diplôme prérequis et 400 heures de formation en psychopathologie clinique. Un psychopraticien qui se présente comme « psychothérapeute » commet une usurpation de titre. La DGCCRF l'a spécifiquement relevé lors de ses contrôles 2020-2021.
Jurisprudence : ce qui s'est réellement passé
Les tribunaux français ont progressivement durci leur position. Voici les affaires les plus emblématiques — chacune contient une leçon concrète.
La publicité suffit à caractériser l’infraction
Cass. crim., 10 mai 2022, n° 21-83.522
Un professionnel de cryothérapie a été condamné pour avoir présenté dans sa communication publicitaire des séances comme un « traitement » de pathologies. Cet arrêt, publié au Bulletin, établit que le contenu d’un site web peut à lui seul caractériser l’exercice illégal de la médecine.
➡️ Leçon : Ce que vous écrivez sur votre site a la même valeur juridique qu’un acte médical.
Naturopathe condamné pour « bilans de santé »
TJ Bordeaux, 11 janvier 2024
Un naturopathe a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, avec publicité comportant de fausses allégations. Les termes « bilan de santé » et « traitement » ont suffi à caractériser l’infraction.
➡️ Leçon : « Bilan de santé » est interdit. Utilisez « bilan de vitalité ».
L’hypnose hors cadre médical = risque
Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-81.778
La Cour de cassation a confirmé que l’exercice de l’hypnose dans un cadre non médical peut constituer un exercice illégal. Cet arrêt a conduit le ministère de la Santé à déconseiller le titre d’« hypnothérapeute ».
➡️ Leçon : Préférez « praticien en hypnose » ou « hypnopraticien ».
Bonne nouvelle : « massage bien-être » autorisé
Cass., 29 juin 2021
La Cour de cassation a jugé que le terme « massage » n’est plus réservé aux kinésithérapeutes lorsqu’il est utilisé dans un contexte strictement non thérapeutique. « Massage bien-être » et « massage relaxant » sont autorisés.
✅ Leçon : Précisez toujours le contexte : « massage de relaxation », « massage bien-être ».
Focus par discipline
Chaque métier a ses pièges spécifiques. Voici les points de vigilance adaptés à votre pratique.
Sophrologie
- •Évitez « thérapie » seul — préférez « accompagnement sophrologique »
- •« Relaxation dynamique » et « protocole de sophrologie » sont adaptés
- •Le titre RNCP « Sophrologue » a été retiré début 2025 — écrire « formé(e) en sophrologie par [organisme] »
- •« Sophrologie caycedienne » est un terme libre d’utilisation
Naturopathie
- •Attention à « détox » qui peut être perçu comme médical — préférez « cure de vitalité »
- •« Bilan de vitalité » est correct, mais jamais « bilan de santé » (cf. jurisprudence Bordeaux 2024)
- •La MIVILUDES identifie la naturopathie comme secteur à risque — soignez particulièrement votre communication
- •« Rééquilibrage alimentaire » est préférable à « régime thérapeutique »
Hypnose
- •« Hypnothérapeute » est déconseillé (cf. arrêt Cass. 2010) — préférez « hypnopraticien » ou « praticien en hypnose »
- •« État modifié de conscience » est un terme technique accepté
- •Évitez « hypnose médicale » ou « hypnose clinique » (réservé aux professionnels de santé)
- •« Accompagnement par l’hypnose » est la formulation la plus sûre
Réflexologie
- •« Zone réflexe » est un terme propre à la discipline, aucun problème
- •Évitez « drainage lymphatique » (acte de kinésithérapie réglementé)
- •« Stimulation des zones réflexes » est la bonne formulation
- •Depuis 2021, « massage des pieds » est autorisé en contexte bien-être (arrêt Cass. 2021)
Le piège SEO : quand Google vous pousse à la faute
Les mots-clés les plus recherchés par vos futurs clients sont souvent ceux que vous n'avez pas le droit d'utiliser. Google Suggest vous propose « traitement stress sophrologie » ou « guérir insomnie hypnose » — mais les utiliser dans vos pages est risqué.
Comment concilier référencement et conformité
Utilisez les variantes autorisées dans vos titres : « Accompagnement du stress par la sophrologie » au lieu de « Traitement du stress »
Misez sur la longue traîne : « comment retrouver un sommeil naturel avec l’hypnose » plutôt que « guérir insomnie hypnose »
Évitez les termes médicaux dans vos balises title et meta description — la DGCCRF analyse aussi les métadonnées de votre site
Privilégiez des expressions comme « accompagnement bien-être + [ville] », « gestion du stress naturelle », « [discipline] + [ville] »
Mentions légales et disclaimer
Mentions légales obligatoires
L'absence de mentions légales est sanctionnée jusqu'à 1 an de prison et 75 000 € d'amende (LCEN). Votre site doit comporter :
Modèle de disclaimer à copier
Version courte (pied de page)
« [Prénom Nom], [titre exact], exerce une activité de bien-être qui ne s'apparente en aucun cas à la médecine conventionnelle. Les séances proposées ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement. Elles ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale. En cas de problème de santé, consultez votre médecin traitant. Ne modifiez et n'arrêtez jamais un traitement médical sans l'avis de votre médecin. »
Mention pour les témoignages
« Les témoignages reflètent l'expérience personnelle des personnes accompagnées. Les résultats varient d'une personne à l'autre et ne constituent pas une garantie. »
Avec Merci Solange, ces disclaimers et mentions légales sont intégrés automatiquement à votre site. Et chaque texte est vérifié avant publication.
Sans carte bancaire
5 règles d'or pour un site conforme
Décrivez votre approche, pas des résultats médicaux
« J’accompagne les personnes sujettes à l’anxiété » plutôt que « je soigne l’anxiété ».
Utilisez le vocabulaire du bien-être
Accompagnement, équilibre, harmonie, mieux-être, sérénité — ces mots sont vos alliés.
Parlez de vos « clients », pas de vos « patients »
Le mot « patient » implique une relation médicale. « Client », « consultant » ou « personne accompagnée » sont adaptés.
Positionnez-vous en complément, jamais en remplacement
Ne suggérez jamais l’arrêt d’un traitement médical. Depuis mai 2024, c’est un délit pénal autonome.
Ajoutez un disclaimer sur chaque page de service
« Mon accompagnement en [discipline] ne se substitue pas à un avis ou traitement médical. Consultez votre médecin pour toute question de santé. »
Comment vérifier votre site en pratique
Option 1 : La relecture manuelle
Ouvrez chaque page de votre site et cherchez les termes des tableaux ci-dessus. Vérifiez :
- Les titres et sous-titres
- Les descriptions de vos prestations
- Votre page « À propos »
- Les témoignages clients que vous publiez
- Votre FAQ et vos articles de blog
- Vos balises title et meta description (piège SEO)
C'est faisable, mais fastidieux. Et à refaire à chaque modification de contenu.
Option 2 : La vérification automatique
Si vous cherchez à créer votre site de thérapeute, sachez que Merci Solange intègre un garde-fou de conformité directement dans son éditeur. À chaque publication :
Scanne automatiquement tous vos textes en une fraction de seconde
Détecte les termes problématiques avec deux niveaux : interdits (rouge) et déconseillés (orange)
Localise précisément chaque terme (dans quel bloc, dans quel champ)
Propose des reformulations adaptées à votre métier
Vous laisse le choix : corriger ou publier quand même — c’est informatif, jamais bloquant
Le système est intelligent : il comprend le contexte. « Ce suivi ne constitue pas un diagnostic » ne déclenche pas d'alerte. « Soigner son image » est reconnu comme un usage figuratif.
Questions fréquentes
Quels mots sont strictement interdits sur le site d’un praticien ?
Les termes « diagnostic », « prescription », « traitement », « guérir », « soigner » (au sens médical), « ordonnance » et « ausculter » sont réservés aux professionnels de santé. Leur utilisation peut constituer un exercice illégal de la médecine, passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (art. L4161-5 CSP).
Quelles sont les sanctions pour exercice illégal de la médecine en ligne ?
Les peines de base sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Via un site web, les peines pour pratique commerciale trompeuse sont aggravées : jusqu’à 5 ans et 750 000 €. En pratique, la plupart des cas se règlent par une mise en demeure et une correction du site.
Le titre d’hypnothérapeute est-il protégé ?
Non, contrairement à « psychothérapeute » (protégé depuis 2010). Cependant, le suffixe « -thérapeute » a été contesté par le ministère de la Santé et la Cour de cassation a sanctionné l’usage d’« hypnothérapeute » en 2010. Préférez « hypnopraticien » ou « praticien en hypnose ».
Que dit la loi du 10 mai 2024 pour les praticiens bien-être ?
La loi n° 2024-420 crée un nouveau délit : la « provocation à l’abandon de soins » (1 an de prison, 30 000 € d’amende). Concrètement, si vous suggérez à un client d’arrêter son traitement médical, vous commettez un délit pénal. Restez dans votre rôle complémentaire.
Puis-je dire que mes séances sont remboursées ?
Non pour la Sécurité sociale. La seule formulation acceptable est : « Certaines mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie des séances. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé. » Affirmer le contraire constitue une pratique commerciale trompeuse.
Les témoignages clients sont-ils aussi concernés ?
Oui. Si vous publiez un témoignage qui dit « Grâce à [praticien], j’ai guéri de… », vous en êtes responsable éditorialement. Demandez à vos clients de reformuler, ou ajoutez systématiquement : « Les témoignages reflètent l’expérience personnelle et ne constituent pas une garantie de résultats. »
Mon contenu est généré par une IA. Suis-je quand même responsable ?
Oui, à 100 %. Le fait que le texte soit généré par un outil ne vous dégage pas de votre responsabilité éditoriale. C’est d’ailleurs pour cette raison que Merci Solange vérifie aussi le contenu généré par son IA avant publication.
La DGCCRF contrôle-t-elle les sites web des praticiens ?
Oui, régulièrement. Trois vagues d’enquêtes en cinq ans (2018, 2020-2021, 2021-2022) ont révélé un taux d’anomalie de 66 à 80 % parmi les praticiens contrôlés. Les anomalies portent principalement sur les allégations thérapeutiques et l’usage de termes médicaux réservés.
Que faire si j’ai déjà publié du contenu avec des termes interdits ?
Pas de panique. Modifiez les textes concernés dès que possible. Le risque est surtout lié à un signalement (par un confrère, un client mécontent ou l’ARS). En corrigeant rapidement, vous montrez votre bonne foi.
Puis-je utiliser le mot « massage » sur mon site ?
Oui, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2021. Le terme « massage » n’est plus réservé aux kinésithérapeutes à condition qu’il soit utilisé dans un contexte strictement non thérapeutique : « massage bien-être », « massage relaxant ».
Comment rédiger un bon disclaimer pour mon site ?
Un disclaimer efficace contient trois éléments : (1) la nature non médicale de votre pratique, (2) le fait qu’elle ne se substitue pas à un avis médical, (3) la recommandation de consulter un médecin. Vous trouverez un modèle prêt à copier dans cet article.
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