Conditions Générales de Vente

14. Programme de parrainage

Présentation grand public du programme : merci-solange.com/parrainage. En cas de divergence entre cette présentation et le présent article 14, le présent article 14 fait foi. Les termes "Parrain", "Filleul", "Avoir" et "Programme" employés avec une majuscule sont définis ci-après.

14.1 Objet et nature du Programme

Le Prestataire propose un programme de parrainage (le "Programme") permettant à un Client titulaire d'un abonnement actif (le "Parrain") d'inviter des confrères praticiens à découvrir et à souscrire au Service (le "Filleul").

Le Programme est strictement réservé aux professionnels (praticiens du bien-être titulaires ou candidats à un compte Merci Solange) et s'inscrit dans une relation entre professionnels. Il ne relève pas du droit de la consommation. Il est accessoire au contrat d'abonnement principal, gratuit d'accès pour le Parrain, et son adhésion n'ouvre en elle-même aucun droit de rétractation distinct de celui de l'abonnement.

Le Programme est strictement réservé aux Clients et aux personnes qu'ils invitent personnellement ; il ne constitue ni un programme d'affiliation ouvert, ni une activité d'apport d'affaires rémunérée. Les avantages accordés au titre du Programme constituent exclusivement des réductions commerciales sur l'abonnement du Parrain (l'"Avoir") ; ils ne sont en aucun cas convertibles en espèces, ni cessibles, ni transférables (article 14.10).

14.2 Éligibilité du Parrain

Peut être Parrain tout Client qui, cumulativement :

• dispose d'un compte vérifié et actif ;
• est titulaire d'un abonnement payant en cours, à jour de ses paiements et non en cours de résiliation à la date d'attribution de l'Avoir ;
• dispose d'un code de parrainage personnel généré depuis son espace "Paramètres".

Le Prestataire peut subordonner la génération du lien de parrainage et l'attribution des Avoirs à une ancienneté minimale du compte du Parrain et à un usage effectif du Service, afin de prévenir la création de comptes dans le seul but d'obtenir un avantage.

14.3 Éligibilité du Filleul

Peut être Filleul toute personne qui, cumulativement :

• crée un nouveau compte Merci Solange via le lien de parrainage (ou en renseignant le code de parrainage au moment de l'inscription initiale, le rattachement n'étant pas rétroactif) ;
• n'a jamais bénéficié d'un essai ni détenu un compte Merci Solange auparavant ;
• est un professionnel établi en France.

Un même Filleul ne peut faire l'objet que d'un seul parrainage ; en cas de pluralité de codes, le premier parrainage valablement enregistré prévaut. L'avantage du Filleul n'est pas cumulable avec un code promotionnel ou toute autre offre de réduction portant sur la même période ou la même facture.

Est exclu, et n'ouvre droit à aucun avantage, le parrainage d'une personne avec laquelle le Parrain partage la même adresse e-mail, le parrainage de soi-même, ainsi que le parrainage d'une structure dans laquelle le Parrain détient un lien capitalistique ou de direction, ou de sa propre entreprise (clause anti-collusion ; cf. article 14.10).

14.4 Avantage accordé au Filleul

Le Filleul valablement parrainé bénéficie d'un essai gratuit prolongé d'un (1) mois supplémentaire, soit trois (3) mois d'essai au lieu de deux (2), appliqué dès son inscription. À l'issue de cette période d'essai, et s'il ne résilie pas, le Filleul est invité à souscrire un abonnement payant : son abonnement débute alors et se renouvelle automatiquement dans les conditions de l'article 5, sa première facture étant émise et prélevée à l'issue de l'essai. Cet engagement est résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 7.

14.5 Avantage accordé au Parrain — Avoir (réduction commerciale)

Lorsqu'un Filleul valablement parrainé souscrit un abonnement payant et règle effectivement sa première facture (montant strictement supérieur à zéro euro, à l'issue de sa période d'essai), le Parrain se voit attribuer un Avoir, dans les conditions suivantes :

• Montant : l'Avoir est égal au montant net effectivement encaissé sur la première facture payée du Filleul, dans la limite (plafond) du prix mensuel de l'abonnement souscrit par le Filleul. L'Avoir ne peut donc en aucun cas excéder un (1) mois de l'abonnement du Filleul — étant précisé que le plan du Filleul peut être inférieur à celui du Parrain. La valeur de l'Avoir est figée au plan et au tarif applicables au Filleul à la date de son premier paiement.
• Avoir unique par Filleul : il n'est attribué qu'un seul Avoir par Filleul validé (correspondant à son premier mois). L'Avoir ne constitue pas une récompense récurrente, ni une rente, ni un avantage perpétuel.
• Forme : l'Avoir est crédité sur le solde de l'abonnement du Parrain (solde de facturation) et automatiquement déduit de ses prochaines échéances. Si le Parrain ne dispose pas encore d'un abonnement payant au moment de l'attribution, l'Avoir est conservé et appliqué dès l'activation de son premier abonnement payant. Il n'est ni remboursable, ni convertible en espèces, ni cessible (article 14.10).
• Plafond : le cumul des Avoirs attribués à un même Parrain au titre du Programme est plafonné par période de douze (12) mois glissants, le Prestataire pouvant fixer et faire évoluer ce plafond dans les conditions de l'article 14.9.

14.6 Déclencheur et libération de l'Avoir (délai de 30 jours)

L'Avoir n'est acquis ni immédiatement, ni à la simple inscription du Filleul, ni à la fin de sa période d'essai. Il est :

• provisoirement constaté lors du règlement effectif de la première facture payante du Filleul ;
• définitivement acquis et appliqué à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de ce règlement, sous réserve que l'abonnement du Filleul soit toujours actif et n'ait fait l'objet d'aucun remboursement, rétractation ou résiliation pendant ce délai.

Le point de départ du délai est le premier paiement réel du Filleul, et non la fin de son essai.

14.7 Annulation et reprise de l'Avoir (clawback)

Si, dans le délai de trente (30) jours visé à l'article 14.6, la première facture du Filleul fait l'objet d'un remboursement (notamment au titre du droit de rétractation commercial de l'article 6), ou si l'abonnement du Filleul est résilié ou son compte supprimé, l'avantage correspondant du Parrain est annulé : l'Avoir n'est pas appliqué.

Si l'Avoir avait déjà été appliqué, le Prestataire est en droit de le reprendre par compensation sur le solde de facturation du Parrain ou par imputation sur sa facture suivante, ou, à défaut, d'en demander la restitution. Le délai d'annulation (30 jours) est volontairement au moins égal au délai de rétractation commercial (14 jours) de l'article 6, afin de couvrir intégralement la fenêtre de remboursement du Filleul.

14.8 Paliers de fidélité

Le nombre de Filleuls "récompensés" d'un Parrain (Filleuls ayant rempli l'ensemble des conditions des articles 14.5 à 14.7) ouvre droit aux avantages cumulatifs suivants :

• 3 Filleuls récompensés : statut "Ambassadeur Merci Solange" (reconnaissance, sans contrepartie financière).
• 5 Filleuls récompensés : un (1) mois d'abonnement offert, sous forme d'Avoir égal au prix mensuel du plan du Parrain, dans les conditions et limites des articles 14.5 à 14.7.
• 10 Filleuls récompensés : abonnement offert pendant toute la durée de vie active et continue du compte du Parrain, c'est-à-dire tant que ce compte demeure actif et continu, tant que le Service Merci Solange est exploité par le Prestataire, et sous réserve d'une validation préalable et discrétionnaire des équipes du Prestataire (contrôle anti-fraude). Cette validation n'est pas automatique : un Parrain ayant atteint 10 Filleuls ne peut en exiger le bénéfice de plein droit.

Le bénéfice du palier 10 n'est ni perpétuel, ni définitif, ni inconditionnel : il prend fin de plein droit en cas de résiliation, de suppression du compte, de cessation du Service ou de clôture du Programme dans les conditions de l'article 14.9, et reste résiliable de part et d'autre dans les conditions des présentes (article 7 et article 1210 du Code civil). La perte de validité d'un parrainage (Filleul remboursé ou résilié) peut faire repasser le Parrain sous le seuil de 10 et entraîner la fin de l'avantage de palier pour l'avenir. Le palier acquis ne fait pas obstacle aux articles 14.7 et 14.9. Aucune rétrogradation de plan ne peut être utilisée pour optimiser artificiellement l'atteinte d'un palier.

14.9 Modification, suspension et clôture du Programme — droits acquis

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions, seuils, montants, plafonds ou avantages du Programme, de le suspendre ou d'y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours porté à la connaissance des Clients par tout moyen (cohérence avec l'article 2.4).

Respect des droits acquis : toute modification ou clôture ne produit effet que pour l'avenir. Les avantages déjà définitivement acquis (Avoirs acquis au sens de l'article 14.6, paliers déjà atteints et validés) demeurent dus et ne sont pas affectés ; le Prestataire honore les parrainages valablement réalisés jusqu'à la date d'effet de la modification ou de la clôture. Les parrainages en cours mais non encore récompensés (Filleul inscrit non encore payant) sont régis par les conditions en vigueur à la date de leur initiation. La poursuite de la participation au Programme après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci. En cas de cessation du Service, les Avoirs définitivement acquis et non encore appliqués restent imputables sur les dernières factures du Parrain.

14.10 Caractère non cessible et non monétaire de l'Avoir

L'Avoir est nominatif, attaché au seul compte du Parrain. Il est non cessible, non transférable, non négociable, non échangeable contre des espèces et sans valeur monétaire. Il ne peut être ni cédé, ni gagé, ni sous-traité, ni mis à la disposition d'un tiers. Il s'utilise exclusivement en déduction des factures Merci Solange du Parrain et expire avec la clôture de son compte. Il ne saurait être qualifié de monnaie, de titre de paiement ni de créance exigible en numéraire.

14.11 Exclusion de l'auto-parrainage et lutte contre la fraude

Sont exclus du Programme et n'ouvrent droit à aucun avantage, notamment :

• l'auto-parrainage et la création de comptes multiples ou fictifs par une même personne ;
• les parrainages croisés ou réciproques entre deux personnes ayant pour seul objet de cumuler les avantages ;
• la résiliation suivie d'une re-souscription ("churn-and-resubscribe") dans le seul but de réactiver un parrainage ;
• l'inscription d'un Filleul sans usage effectif du Service ;
• les inscriptions partageant la même adresse e-mail que le Parrain ou présentant un lien capitalistique ou de direction avec lui (article 14.3) ;
• la diffusion publique ou massive du lien de parrainage (réseaux sociaux, forums, sites de codes promotionnels, référencement payant), ainsi que l'achat de mots-clés ou de noms de domaine reproduisant ou imitant la marque "Merci Solange" (atteinte aux droits de propriété intellectuelle) ;
• le recours à des personnes fictives ou à des transactions non authentiques.

Vérification non systématique : la validation des parrainages et l'attribution des avantages ne sont pas automatiques. Le Prestataire procède, avant acceptation, à des opérations de vérification proportionnées (notamment journalisation technique limitée — adresse IP, agent utilisateur — décrites à la politique de confidentialité), dans le respect du RGPD.

Sanctions graduées : en cas de fraude avérée ou présumée, ou de manquement aux présentes, le Prestataire peut, de manière proportionnée : refuser ou ne pas verser l'Avoir, reprendre par compensation les Avoirs déjà crédités, annuler le parrainage, et, en cas d'abus caractérisé, suspendre ou clôturer le compte du Parrain et/ou du Filleul, sans préjudice de tout recours.

14.12 Responsabilité — invitation par e-mail

Le Parrain reconnaît que le Programme repose sur la transmission, à son initiative et en son nom, de l'invitation à des confrères de son entourage réellement susceptibles d'être intéressés. Le Parrain garantit avoir obtenu l'accord préalable du Filleul avant de transmettre son adresse e-mail et de l'inviter, et s'interdit toute diffusion massive ou non sollicitée. Le Parrain fait son affaire personnelle des engagements qu'il prend, le cas échéant, vis-à-vis de ses Filleuls.

Le Prestataire n'est pas partie aux relations entre Parrain et Filleul et décline toute responsabilité à ce titre. Dans la limite permise par la loi et compte tenu du caractère professionnel et gratuit du Programme pour le Parrain, la responsabilité du Prestataire au titre du Programme est limitée à la valeur de l'Avoir concerné ; sont exclus les dommages indirects ou immatériels.

14.13 Fiscalité du Parrain

Les avantages accordés au Parrain constituent des réductions commerciales sur son propre abonnement Merci Solange ; ils ne lui sont jamais versés en espèces et ne constituent pas une rémunération d'apport d'affaires. À ce titre, ils ne constituent pas, en principe, une recette de son activité.

Le Prestataire ne procède à aucune qualification de la situation fiscale personnelle du Parrain. Il appartient au Parrain d'apprécier, le cas échéant en s'adressant à son conseil ou à son comptable, l'incidence éventuelle de ces avantages sur ses obligations déclaratives, ses seuils de régime micro-entreprise (micro-BNC) et sa franchise en base de TVA — en particulier pour les avantages de forte valeur (notamment le palier 10 de l'article 14.8). Chaque partie demeure seule responsable de ses propres obligations fiscales et déclaratives.

14.14 Durée, droit applicable et renvoi aux conditions générales

Le Programme est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l'article 14.9. Il s'inscrit dans le cadre des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction sur un point spécifique au parrainage, le présent article 14 prévaut. Le traitement des données personnelles dans le cadre du Programme est décrit dans la politique de confidentialité. Le présent article est régi par le droit français ; tout litige relève de la compétence des juridictions françaises désignées aux présentes CGV.