Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Merci Solange (ci-après le "Service"), accessible à l'adresse https://app.merci-solange.com et via les sites web générés pour les praticiens sur le domaine praticien.pro.

Le Service est édité par Olivier Lando, entrepreneur individuel, SIREN 517 589 354, dont le siège est situé 48 rue des Anémones, 50100 Cherbourg-en-Cotentin (ci-après l'"Éditeur").

En créant un compte sur la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Merci Solange est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du bien-être, coachs, praticiens en accompagnement non médical, consultants et autres professionnels de l'accompagnement. Elle propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion d'agenda, prise de rendez-vous en ligne et liste d'attente de rendez-vous
• Gestion de la clientèle et des dossiers clients
• Facturation et comptabilité (factures conformes Factur-X)
• Création et hébergement de site web professionnel
• Blog professionnel avec suggestions IA
• Visioconférence intégrée
• Envoi de SMS et rappels automatiques
• Assistant IA conversationnel (Merci Solange)
• Transmission de demandes d'aide à l'équipe depuis l'assistant (article 6.3)
• Envoi d'idées et de suggestions à l'Éditeur, et information sur les nouveautés du Service (article 7.4)
• Statistiques et analyse de l'activité
• Demande d'avis après séance, par email, en mode automatique ou au cas par cas (article 5 bis.12)
• Suivi de la visibilité en ligne et actions de visibilité guidées (module Boussole, cf. article 5 bis), incluant la connexion de la fiche Google du cabinet : lecture de la fiche, de ses avis et de ses statistiques, publication de réponses aux avis et de posts, ajout du lien de réservation, affichage des avis Google sur le site (articles 5 bis.9 à 5 bis.11)

Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan d'abonnement souscrit par l'Utilisateur, tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur peut s'inscrire via une adresse email et un mot de passe, ou via son compte Google (OAuth).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la mise à jour de ces informations.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée faite par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected].

3.3 Cabinets et multi-utilisateurs

Chaque compte est rattaché à un ou plusieurs "cabinets" (espaces de travail). Un cabinet peut accueillir plusieurs utilisateurs avec des rôles différents : Propriétaire, Membre ou Lecteur. Le Propriétaire du cabinet est responsable de la gestion des accès et de l'abonnement.

Si le Propriétaire supprime son compte alors que le cabinet compte d'autres utilisateurs, il doit au préalable transférer la propriété du cabinet à un autre utilisateur. À défaut de transfert, la suppression de son compte entraîne la clôture du cabinet pour l'ensemble de ses utilisateurs, la résiliation de l'abonnement et le traitement des données conformément à l'article 10.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Ne pas surcharger l'infrastructure du Service par des requêtes automatisées abusives
• Respecter la réglementation applicable à sa profession
• Respecter les engagements relatifs aux données de ses clients prévus à l'article 6
• Garantir la licéité des contenus qu'il publie via le Service (site web, blog, informations client)
• Ne pas publier de contenus diffamatoires, discriminatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Lorsqu'il choisit de diriger la prise de rendez-vous de son site vers un service de réservation tiers, garantir l'exactitude et la licéité de l'adresse renseignée, et informer ses propres clients des conditions applicables à ce service

5. Contenus générés par l'intelligence artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (ci-après "IA") permettant notamment la génération de contenus pour le site web, le blog, et l'assistance via le chatbot Merci Solange.

L'Utilisateur reconnaît que :

• Les contenus générés par l'IA sont des suggestions et ne constituent en aucun cas un avis juridique ou professionnel
• Il lui appartient de vérifier, modifier et valider tout contenu généré avant publication
• Il est seul responsable des contenus qu'il publie, sur tout support — son site web, son blog, ses fiches sur des plateformes tierces (dont Google) et ses réseaux sociaux —, même s'ils ont été générés ou suggérés par l'IA ; lorsqu'il publie sur une plateforme tierce, il le fait sur ses propres comptes, en son nom, en qualité d'éditeur du contenu, et il lui appartient de respecter les conditions d'utilisation de la plateforme concernée
• Les contenus générés par l'IA ne bénéficient d'aucune garantie d'originalité ni d'absence d'atteinte aux droits de tiers ; il appartient à l'Utilisateur de s'en assurer avant toute publication
• Les fonctionnalités IA sont soumises à des quotas d'utilisation dépendant du plan souscrit

5 bis. Module Boussole

Le module Boussole, accessible avec le plan Croissance, réunit des outils de suivi et d'exécution de la visibilité en ligne du cabinet :

• des relevés hebdomadaires de positions dans les résultats de recherche Google et Google Maps, sur un panier de recherches locales, accompagnés de repères agrégés et anonymisés sur les cabinets voisins ;
• une à trois actions de visibilité par semaine, selon l'enveloppe de temps que vous choisissez (15, 30 ou 60 minutes) ; une action de fond complémentaire peut s'y ajouter ;
• des contenus pré-rédigés par notre intelligence artificielle (post Google, post pour vos réseaux sociaux, réponse à un avis, demande d'avis client, page de service, article…), soumis à un contrôle de conformité automatique ;
• un scan de votre présence sur Google à l'activation du module, une vigie des avis publics de votre fiche Google avec alerte par email, et un bilan mensuel de visibilité incluant une vérification mensuelle de la présence de votre site parmi les sources citées par l'intelligence artificielle de Google ;
• la connexion de votre fiche Google et, une fois connectée, la publication depuis le Service de réponses à vos avis, de posts et de votre lien de réservation, ainsi que l'affichage de vos avis Google sur votre site (articles 5 bis.9 à 5 bis.11) ;
• des liens signés reçus par email, valables sept (7) jours, permettant d'exécuter une action sans se reconnecter.

Chaque service d'emails du module (récapitulatif hebdomadaire, relance de fin de semaine, alerte avis, bilan mensuel) dispose de son propre lien de désinscription, indépendant des autres. Le module peut être mis en pause ou désactivé à tout moment depuis ses paramètres.

5 bis.1 — Nature des suggestions

Les actions et les contenus présentés par Boussole sont des suggestions que vous devez relire, ajuster et valider explicitement avant toute publication ou tout envoi. Aucune publication ni aucun envoi n'est effectué sans votre validation expresse. Deux exceptions, que vous choisissez d'activer, sont prévues : le retrait ou la mise à jour, sans nouveau clic, du lien de réservation ajouté à votre fiche Google, dans les conditions que vous acceptez lors de son ajout (article 5 bis.10), et l'envoi automatique des demandes d'avis après séance, lorsque vous activez ce mode (article 5 bis.12).

5 bis.2 — Relevés de positions et repères de marché

Les relevés de positions sont établis à une date donnée, pour une localisation donnée, à partir de résultats de recherche publics collectés par un prestataire tiers. Ils sont fournis à titre indicatif : les résultats affichés par un moteur de recherche varient selon l'internaute, son historique, son appareil et sa localisation, et les moteurs modifient leurs algorithmes sans préavis. Merci Solange ne garantit aucun positionnement ni aucun résultat de visibilité. Les repères relatifs aux cabinets voisins sont agrégés et ne sont affichés qu'à partir de trois établissements, de sorte qu'aucune personne ne puisse y être identifiée.

5 bis.3 — Linter de conformité

Notre linter de conformité signale les éventuelles violations légales détectées (allégations thérapeutiques, termes médicaux réservés, promesses chiffrées, provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ou de traitement au sens de l'article 223-1-2 du Code pénal, issu de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024). Le linter ne garantit pas une exhaustivité absolue ; il constitue une aide à la conformité relevant d'une obligation de moyens, non une certification. Le passage outre un avertissement est de votre seule responsabilité et est tracé en base pour preuve éventuelle.

5 bis.4 — Engagement du praticien

Vous vous engagez à ne pas utiliser Boussole pour publier ou envoyer des contenus contraires à la loi, notamment des allégations thérapeutiques interdites par le Code de la santé publique, des pratiques commerciales trompeuses, ou toute provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ou de traitement.

5 bis.5 — Messages adressés à vos clients en votre nom

Certaines actions de Boussole consistent à adresser un message à vos propres clients : demande d'avis, invitation à un atelier, prise de nouvelles d'anciens clients (rendez-vous relationnel mensuel), demande d'autorisation de citer un avis. Les demandes d'avis envoyées depuis la fonctionnalité de demande d'avis après séance, y compris de façon automatique, relèvent de l'article 5 bis.12. Les engagements et les règles d'opposition du présent article s'appliquent à l'ensemble de ces messages.

Vous êtes l'émetteur de ces messages et vous en êtes seul responsable. Ils sont envoyés en votre nom, votre adresse email est l'adresse de réponse, et l'Éditeur n'intervient qu'au titre de leur acheminement technique, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (cf. articles 6.3 et 6.4).

Chaque envoi Boussole requiert votre validation expresse : vous choisissez les destinataires parmi ceux que le Service vous propose, vous relisez et pouvez modifier le texte, puis vous déclenchez l'envoi. Aucun message Boussole n'est envoyé de façon automatique ni programmée.

Vos engagements. Ces messages sont adressés à vos clients sans recueil préalable de leur accord, sur le fondement de l'article L. 34-5, alinéa 4, du Code des postes et des communications électroniques, qui l'autorise à des conditions que vous vous engagez à respecter. Vous vous engagez ainsi à :

• ne les adresser qu'à des personnes qui sont ou ont été vos clients, et dont vous avez obtenu les coordonnées directement auprès d'elles, à l'occasion d'une prestation ou d'une vente ;
• informer chaque client, lors de la collecte de ses coordonnées, que vous pourrez lui adresser des demandes d'avis et des nouvelles de votre cabinet, et lui permettre de s'y opposer à ce moment-là, simplement et gratuitement ;
• limiter ces messages à votre propre activité et à des prestations analogues à celles dont le client a bénéficié ;
• enregistrer sans délai dans le Service toute opposition qu'un client vous exprime autrement que par le lien prévu à cet effet (réponse à un email, de vive voix, par téléphone), ainsi que les oppositions exprimées avant votre inscription au Service ;
• ne jamais contourner une opposition, notamment en adressant le même type de message depuis la messagerie du Service ou depuis votre propre messagerie.

Le Service vous aide à respecter l'engagement d'information : le formulaire de réservation en ligne de votre site informe le client de ces messages et lui permet de s'y opposer dès sa réservation, et vous pouvez enregistrer l'opposition d'un client lors de son ajout manuel ou, à tout moment, depuis sa fiche. Ces outils ne vous dispensent pas d'informer les clients dont vous recueillez les coordonnées par un autre moyen (au cabinet, par téléphone, par email).

Opposition. Chaque message rappelle en votre nom l'origine de l'envoi et comporte un lien permettant au client de ne plus recevoir ces messages ; ce lien est également actionnable depuis le bouton de désabonnement de sa messagerie lorsqu'elle le propose. Ce pied de message est ajouté par le Service et vous ne pouvez ni le modifier ni le retirer. L'opposition, qu'elle soit exprimée par ce lien ou enregistrée par vous, est définitive et vaut pour l'ensemble de votre cabinet. Elle couvre les demandes d'avis, les invitations, les prises de nouvelles et les demandes d'autorisation de citer un avis, et supprime les demandes d'avis programmées pour ce client ; elle ne concerne pas les messages liés à ses rendez-vous. Vous ne pouvez la lever qu'à la demande expresse du client, et cette levée est tracée. L'opposition survit à la suppression de la fiche du client : son adresse email et son numéro de téléphone sont alors conservés, sous une forme d'empreinte qui ne permet pas de les lire, dans une liste d'exclusion propre à votre cabinet, pendant trois (3) ans à compter de l'opposition.

Le Service applique en outre aux messages Boussole des plafonds que vous ne pouvez pas lever : au plus cinq destinataires par exécution, et au plus un message Boussole par client et par semestre, tous types confondus. Le rendez-vous relationnel ne propose que des clients dont la dernière séance remonte à une période comprise entre soixante et cent quatre-vingts jours. Les envois sont tracés à titre de preuve et ce journal est conservé trois (3) ans (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

5 bis.6 — Autorisation de citer un avis en témoignage

Lorsqu'un avis public reçu sur votre fiche Google est susceptible d'être repris en témoignage sur votre site, le Service prépare une demande d'autorisation adressée à son auteur, à la condition que celui-ci soit rapproché sans ambiguïté d'un de vos clients qui ne s'est pas opposé à vos messages (article 5 bis.5). Cette demande reprend la citation exacte de l'avis, sans reformulation, et ne fait pas apparaître le nom de famille du destinataire. L'absence de réponse vaut refus. La publication du témoignage reste un geste manuel de votre part, postérieur à l'accord obtenu, et relève de votre seule responsabilité. L'affichage automatique de vos avis Google sur votre site, régi par l'article 5 bis.11, ne constitue pas une reprise en témoignage au sens du présent article.

5 bis.7 — Transparence intelligence artificielle

Dans l'esprit des obligations de transparence de l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (applicables à compter du 2 août 2026), nous vous indiquons quand un contenu vous est proposé par notre intelligence artificielle, par un badge visible dans l'interface d'exécution de chaque action.

5 bis.8 — Absence de garantie de résultat

Les fonctionnalités de visibilité, de référencement, de présence en ligne et d'acquisition de clientèle relèvent d'une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil). L'Éditeur ne garantit aucun résultat en termes de positionnement, de trafic, de nombre d'avis ou de nouveaux clients, ces résultats dépendant notamment d'algorithmes et de plateformes tiers que l'Éditeur ne maîtrise pas.

5 bis.9 — Connexion de votre fiche Google

Vous pouvez relier au Service la fiche Google de votre cabinet (anciennement Google My Business), avec le compte Google qui la gère. Cette fonctionnalité est comprise dans le plan Croissance. Seule la personne propriétaire du cabinet peut connecter, changer ou déconnecter une fiche.

Google ne propose qu'un seul niveau d'autorisation pour les fiches, couvrant la lecture et la modification. Le Service lit vos fiches, leurs avis et leurs statistiques chaque nuit et, en journée, leurs avis chaque heure, pour alimenter le module Boussole, votre page Visibilité, vos statistiques et l'email du lundi, et n'y écrit que dans les conditions de l'article 5 bis.10. Le statut de fiche affiché dans le Service (validée, à valider, suspendue, doublon) reflète à titre indicatif l'information communiquée par Google ; les démarches correspondantes se font sur Google.

Si le compte connecté gère plusieurs fiches, vous désignez celle de votre cabinet. Un cabinet qui exerce à plusieurs adresses peut rattacher plusieurs fiches (cinq au plus), à la condition qu'elles soient toutes gérées par le même compte Google. L'une d'elles est désignée fiche principale : c'est elle que suit le module Boussole (analyse de visibilité, actions de la semaine) et qui fournit par défaut la note affichée sur votre site ; les autres sont lues dans les mêmes conditions pour vos avis, vos statistiques et l'affichage de vos avis sur votre site, et chacune peut être rattachée à l'un de vos lieux de consultation. Vous pouvez retirer une fiche ou changer de fiche principale à tout moment depuis vos réglages. Aucun contenu lu sur votre fiche n'est conservé plus de trente (30) jours sans relecture, conformément aux règles de Google. Vous pouvez retirer une fiche à tout moment depuis vos réglages : les données lues sur cette fiche sont alors effacées immédiatement ; l'autorisation n'est retirée chez Google qu'au retrait de la dernière fiche, sauf lorsque le même compte sert à votre Google Agenda, auquel cas vous la retirez vous-même depuis votre compte Google. Vous pouvez également retirer l'autorisation depuis votre compte Google : la lecture cesse et le Service vous invite à reconnecter la fiche. En cas de perte d'accès au module Boussole, la lecture s'arrête immédiatement et la connexion est supprimée dans les délais indiqués à la section 1 quater bis de la Politique de Confidentialité, qui détaille les données traitées, leurs durées de conservation et la répartition des responsabilités.

5 bis.10 — Publication sur votre fiche Google

Lorsque votre fiche Google est connectée (article 5 bis.9), vous pouvez, depuis le Service, publier sur cette fiche une réponse à un avis ou un post, ou y ajouter le lien de prise de rendez-vous de votre site.

Chaque publication est déclenchée par vous, par un clic distinct, après lecture du texte définitif et d'une mention rappelant que la publication est faite sur votre fiche, en votre nom, et qu'elle est publique. Le texte proposé par notre intelligence artificielle est une suggestion (article 5 bis.1) : vous pouvez le modifier avant publication et vous en devenez l'auteur en le publiant. Vous êtes l'éditeur des contenus ainsi publiés, dans les conditions de l'article 5 ; l'Éditeur n'intervient qu'en qualité de prestataire technique transmettant à Google, sur votre instruction, le contenu que vous avez validé. Il vous appartient de respecter les règles de contenu de Google applicables aux réponses aux avis et aux posts.

Avant transmission, le contenu est soumis au linter de conformité (article 5 bis.3) et à des contrôles propres aux réponses aux avis : le Service signale notamment la présence de coordonnées, d'un nom de famille, d'informations relatives à la santé ou à la situation personnelle de l'auteur de l'avis ou d'un tiers, de promesses de résultat ou de propos dénigrants. Un signalement bloquant empêche la publication ; un avertissement peut être passé outre sous votre seule responsabilité, ce passage étant tracé. Vous vous engagez à ne jamais confirmer ni décrire, dans une réponse publique, le motif, le contenu ou les résultats d'un accompagnement, y compris lorsque l'auteur de l'avis en fait état lui-même.

Lien de prise de rendez-vous. Lorsque vous ajoutez le lien de réservation de votre site à votre fiche, vous acceptez, par le même clic, que le Service retire ce lien de lui-même si la réservation en ligne cesse d'être disponible sur votre site (site dépublié, réservation confiée à un service tiers, fin de la période d'essai) et qu'il en mette à jour l'adresse si celle de votre site change ; vous en êtes informé à chaque fois. Cette maintenance ne porte que sur le lien ajouté par le Service, qui n'est jamais remis en place sans un nouveau clic de votre part, et cesse si vous retirez vous-même le lien depuis Google. Elle constitue, avec l'envoi automatique des demandes d'avis (article 5 bis.12), l'une des deux exceptions au principe de l'article 5 bis.1.

Journal des publications. Chaque publication, retrait ou mise à jour effectué par le Service sur votre fiche est journalisé (cabinet, utilisateur, type, date, contenu transmis, version de la mention affichée, résultat), à titre de preuve de votre instruction. Ce journal est consultable depuis vos réglages et conservé trois (3) ans ; les identifiants Google qu'il contient sont effacés au plus tard trente (30) jours après l'opération, conformément aux règles de Google.

5 bis.11 — Affichage de vos avis Google sur votre site

Lorsque votre fiche Google est connectée, vous pouvez choisir, bloc par bloc, d'afficher sur votre site les avis publiés sur votre ou vos fiches Google. Le Service affiche alors les avis les plus récents comportant un commentaire, quelle que soit leur note, du plus récent au plus ancien, dans la limite du nombre que vous choisissez pour chaque bloc (trois, six, neuf ou douze avis, ou l'ensemble des avis comportant un commentaire ; six par défaut), avec le nom d'auteur et la date tels que publiés sur Google, le texte intact, votre éventuelle réponse, la mention « Avis Google » et un lien vers la fiche d'origine de chaque avis. Le nombre retenu est indiqué sous les avis et s'applique à tous les avis sans distinction de note ; chaque modification de ce nombre est journalisée dans les conditions de l'article 5 bis.10. Lorsque plusieurs fiches sont rattachées, vous choisissez, pour chaque bloc, d'afficher les avis d'une seule fiche, nommée sous les avis, ou de toutes vos fiches confondues ; dans ce dernier cas, chaque avis indique la fiche sur laquelle il a été publié et un lien renvoie vers chacune de vos fiches. Si une fiche cesse d'être lisible, le bloc affiche les avis de vos autres fiches, la mention affichée sous les avis étant mise à jour en conséquence. Les avis sont relus sur Google en principe chaque jour ; un avis supprimé ou modifié sur Google disparaît ou est mis à jour sur votre site lors de la relecture suivante, et aucun avis qui n'a pu être relu depuis trente (30) jours n'est affiché.

Cet affichage n'est pas une reprise en témoignage au sens de l'article 5 bis.6 : les avis y restent des contenus publiés sur Google, attribués et datés, que vous ne reformulez pas. Il fait néanmoins de vous le diffuseur de ces avis sur votre site, tenu, au sens de l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, d'une information loyale sur leurs modalités d'affichage. Le Service insère à cette fin, dans la politique de confidentialité de votre site, une rubrique « Avis Google » et, sous les avis, les mentions requises (absence de contrôle par le site, date de chaque avis, critère de classement). Vous vous engagez à ne proposer aucune contrepartie en échange d'un avis et à ne pas demander le retrait de ces mentions.

Vous restez responsable de traitement des données personnelles des auteurs d'avis ainsi affichées (article 6.3). Vous pouvez masquer à tout moment un avis de votre site depuis le Service, sans le supprimer de Google ; vous devez le faire lorsqu'un avis cite une autre personne, révèle des informations relatives à la santé, ou lorsque son auteur s'oppose à sa reproduction sur votre site. Le Service écarte de lui-même de l'affichage les avis qui contiennent des allégations de nature médicale que votre site ne peut pas reprendre ; ces exclusions sont indiquées dans la rubrique « Avis Google » de votre site. Le masquage sélectif d'avis en raison de leur note, y compris par la modification du nombre d'avis affichés dans le but d'en écarter un, est contraire aux règles de Google et aux présentes.

L'affichage cesse, et les témoignages que vous avez saisis réapparaissent, dès que la ou les fiches dont il affiche les avis sont retirées ou que votre plan ne comprend plus le module Boussole.

5 bis.12 — Demande d'avis après séance

Distincte du module Boussole, cette fonctionnalité vous permet d'inviter vos clients, par email, à donner leur avis sur une séance, au moyen d'un questionnaire en ligne ou d'un lien vers votre fiche Google. Vous l'activez, la paramétrez et la désactivez à tout moment depuis vos réglages. Deux modes sont proposés :

• automatique : une demande est adressée au client un nombre d'heures que vous choisissez, entre une et cent soixante-huit, après chaque séance que vous avez marquée comme effectuée, sans autre intervention de votre part ; un même client ne reçoit pas plus d'une demande automatique par période de quatre-vingt-dix jours ;
• au cas par cas : vous envoyez vous-même chaque demande, immédiatement ou à la date que vous programmez, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la séance.

Instruction donnée à l'Éditeur. En activant le mode automatique, vous donnez instruction à l'Éditeur, au sens de l'article 28.3.a du RGPD, d'adresser en votre nom, sans validation de chaque envoi, une demande d'avis à chacun de vos clients dans les conditions ci-dessus. À cette fin, l'Éditeur utilise le prénom et l'adresse email du client ainsi que les informations de sa séance nécessaires au message. Cette instruction vaut tant que le mode automatique reste activé. Elle constitue une exception au principe de l'article 5 bis.1. Les réponses au questionnaire sont conservées dans votre espace avec le rendez-vous concerné et supprimées avec lui.

Le message. La demande part sous vos prénom et nom, depuis une adresse d'envoi technique du Service ; l'adresse de contact de votre cabinet est l'adresse de réponse. Vous pouvez modifier le modèle de message ; celui proposé par défaut comporte un lien de prise de rendez-vous en ligne. Le pied de message, qui indique l'origine de l'envoi et comporte le lien d'opposition, est ajouté par le Service : vous ne pouvez ni le modifier ni le retirer. Vous êtes l'auteur du message et vous en êtes seul responsable. Vous vous engagez à n'y faire figurer ni information relative à la santé du client ou au contenu de son accompagnement, ni promesse de résultat, ni contrepartie en échange d'un avis.

Neutralité. Tous les clients sont invités de la même manière, quelle que soit la note qu'ils donnent : le Service ne trie ni ne filtre les avis selon leur contenu avant de proposer leur publication sur Google. En mode au cas par cas, vous vous engagez à ne pas réserver vos demandes aux clients dont vous attendez un avis favorable.

Opposition et preuves. Vos engagements et les règles d'opposition de l'article 5 bis.5 s'appliquent à ces demandes : aucune demande n'est adressée à un client qui s'y est opposé, et son opposition supprime les demandes programmées pour lui. Chaque envoi est journalisé à titre de preuve (destinataire, type de message, date, résultat) ; ce journal est conservé trois (3) ans. L'Éditeur ne garantit aucun nombre d'avis (article 5 bis.8).

5 ter. Supports imprimés

Le Service compose, à partir des informations de votre compte, des documents destinés à l'impression : bon cadeau, carte de visite, flyer A5, affichette A4. Ces documents sont mis à disposition sous forme de fichiers PDF ou d'images que vous imprimez vous-même ou faites imprimer par le prestataire de votre choix. L'Éditeur n'est ni imprimeur, ni intermédiaire avec un imprimeur.

Contenu et mentions. Le Service compose une zone de mentions à partir des informations que vous avez renseignées (nom commercial, identité du praticien, forme juridique si vous l'avez déclarée, SIRET, coordonnées) et y ajoute une mention indiquant que vos prestations sont des pratiques de bien-être sans visée thérapeutique. Vous vous engagez à renseigner ces informations, à les tenir à jour, et à ne pas retirer ni recouvrir cette zone. Le contenu du document, les textes que vous saisissez, les tarifs annoncés et les images que vous y placez relèvent de votre seule responsabilité, dans les conditions de l'article 4. Il vous appartient notamment de vous assurer que vous disposez des droits sur les images utilisées et de l'accord écrit de toute personne reconnaissable y figurant.

Mention pendant la période d'essai. Tant qu'aucun abonnement n'est payé pour votre cabinet, les documents de la carte de visite, du flyer et de l'affichette portent la mention discrète « Créé avec Merci Solange ». Cette mention ne peut pas être retirée ; elle disparaît des documents composés à compter de votre premier mois payé. Les exemplaires déjà imprimés la conservent.

Fichiers remis à un imprimeur. Les fichiers destinés à l'impression professionnelle sont fournis en RVB, aux dimensions du format fini augmenté des fonds perdus, avec les repères de découpe inscrits dans le fichier. L'Éditeur ne garantit ni leur acceptation par un imprimeur donné, ni le rendu des couleurs, ni la netteté d'une image dont la définition d'origine est insuffisante. Il vous appartient de relire chaque document avant de le faire imprimer : un document imprimé ne se corrige pas et ne se retire pas.

Ce que le Service ne permet pas. Le flyer d'événement invite à réserver une séance ; il ne peut pas proposer la vente d'un bon cadeau ou d'une prestation sur un stand ou à un domicile, une telle vente relevant du régime des contrats conclus hors établissement (articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation) que le Service ne met pas en œuvre. Le Service refuse les textes qui proposeraient une telle vente, ainsi que les titres professionnels réglementés et les termes réservés au domaine médical.

5 quater. Relecture de vos textes

Le Service met à votre disposition un outil de relecture de vos textes : vous y collez un texte de votre choix (légende de réseau social, plaquette destinée à un imprimeur, description de votre fiche professionnelle, courrier, titre d'atelier), et il vous signale les mots et les formulations susceptibles de vous exposer, avec la référence du texte applicable et une proposition de remplacement.

Nature de l'outil. Cette relecture repose sur une liste de mots et de formulations à risque. Elle relève d'une obligation de moyens et ne constitue ni une certification, ni une consultation juridique au sens des articles 54 et 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle ne connaît ni vos diplômes, ni votre assurance, ni les règles de votre fédération, et elle ne juge pas le fond de vos textes : un texte qu'elle ne signale pas n'est pas pour autant un texte validé. Le contenu que vous publiez relève de votre seule responsabilité, dans les conditions de l'article 4, et il vous appartient, en cas de doute, de le faire relire par un professionnel du droit.

Traitement du texte relu. La relecture s'exécute dans votre navigateur : le texte que vous y collez n'est ni transmis à l'Éditeur, ni enregistré. Seuls le nombre de signalements et leur niveau sont comptés, à des fins de mesure d'usage du Service.

6. Données personnelles

6.1 Destination du Service et cadre applicable

Le Service est destiné aux professionnels du bien-être et de l'accompagnement non médical (sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, réflexologues, praticiens et accompagnants comparables). Il n'est pas destiné aux professionnels de santé réglementés (médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues, etc.) pour les besoins de leur exercice réglementé.

Le Service n'est pas destiné à la tenue d'un dossier médical au sens du Code de la santé publique et ne constitue pas un hébergement de données de santé au sens de l'article L.1111-8 du même code. L'Éditeur ne revendique aucune certification HDS.

Dans le cadre de votre activité, les informations que vous consignez sur vos clients (motifs de rendez-vous, notes de suivi, échanges via la messagerie, fichiers partagés) peuvent révéler des éléments relatifs à leur état de santé ou à leur bien-être physique ou mental. De telles informations peuvent constituer des données dites "sensibles" au sens de l'article 9 du RGPD. Le Service est conçu en conséquence : les notes, messages et fichiers sont chiffrés au repos (AES-256-GCM), hébergés en France, et conservés pour des durées limitées, décrites dans la Politique de Confidentialité. Lorsque vous écrivez à un client depuis la messagerie, le texte de votre message lui est également transmis par e-mail : cette copie, qui transite par notre prestataire d'envoi et est conservée dans la boîte de réception de votre client, n'est pas couverte par le chiffrement au repos du Service. Les documents joints ne sont jamais envoyés par e-mail : ils restent accessibles dans l'espace client, après connexion.

La répartition des rôles entre vous et l'Éditeur est précisée aux articles 6.3 et 6.4 ci-après, qui tiennent lieu d'accord de traitement au sens de l'article 28.3 du RGPD.

6.2 Vos engagements sur les données de vos clients

En votre qualité de responsable de traitement (article 6.3), vous vous engagez à :

• recueillir le consentement explicite de chaque client avant de consigner des informations relatives à son état de santé ou à son bien-être ;
• informer vos clients de l'utilisation du Service et de leurs droits (accès, rectification, effacement, retrait du consentement) ;
• appliquer le principe de minimisation : ne consigner que ce qui est utile à votre accompagnement, et rien de plus ;
• ne pas importer ni stocker dans le Service de documents issus du parcours de soins de vos clients (ordonnances, résultats d'analyses ou d'imagerie, comptes rendus d'hospitalisation, courriers de médecins), ni de numéro de sécurité sociale ;
• ne pas utiliser le Service pour un exercice médical réglementé ni pour la tenue d'un dossier médical au sens du Code de la santé publique.

En cas d'utilisation du Service manifestement contraire à sa destination définie à l'article 6.1, notamment son utilisation par un professionnel de santé réglementé pour son exercice réglementé ou le stockage de documents issus du parcours de soins, l'Éditeur peut suspendre le compte concerné après vous avoir invité à régulariser, ou immédiatement en cas de manquement grave.

6.2 bis. Messagerie avec vos clients

Vous êtes l'auteur des messages que vous adressez à vos clients depuis la messagerie et vous en êtes seul responsable. Ces messages sont réservés au suivi de votre relation avec chaque client ; vous vous engagez à ne pas les utiliser pour présenter d'autres prestations ou des offres commerciales sans l'accord préalable du destinataire (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques), et à ne pas y faire figurer d'informations relatives à la santé de votre client au-delà du nécessaire. Le Service applique des plafonds d'envoi par e-mail que vous ne pouvez pas lever. Les réponses que votre client adresse par e-mail vous parviennent directement, hors du Service.

Le message que vous adressez aux personnes inscrites à une séance collective, limité aux informations pratiques et à la suite de cette séance, est un message de service : il est envoyé à chaque inscrit individuellement et reste soumis à des plafonds d'envoi que vous ne pouvez pas lever.

6.3 Rôle de l'Éditeur

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens des articles 4.8 et 28 du RGPD pour le traitement des données clients saisies par l'Utilisateur ou collectées pour son compte via le Service. L'Utilisateur reste responsable de traitement des données de ses clients.

Les traitements opérés par l'Éditeur pour le compte de l'Utilisateur comprennent notamment : la gestion de l'agenda et des rendez-vous, la gestion des dossiers clients, la gestion de la liste d'attente de rendez-vous (prénom, nom et numéro de téléphone facultatifs, adresse email, préférences de disponibilités, statuts d'inscription et d'offres de créneaux), la facturation, ainsi que l'envoi des emails et SMS liés à ces traitements (confirmations, rappels, offres de créneaux, notification et contenu des messages que l'Utilisateur adresse à ses clients depuis la messagerie), l'envoi en son nom des demandes d'avis et des messages Boussole à ses clients, ainsi que la tenue de la liste d'opposition de son cabinet (articles 5 bis.5 et 5 bis.12).

Les données d'inscription en liste d'attente sont conservées pendant la durée de la recherche de créneau, puis supprimées automatiquement au plus tard 30 jours après la fin de la recherche (purge automatique).

Lorsque l'Utilisateur connecte sa fiche Google (article 5 bis.9), les traitements opérés pour son compte comprennent également la lecture, la conservation temporaire, l'affichage dans son espace et, s'il l'active, sur son site, des avis publiés sur sa fiche (nom d'affichage de l'auteur, note, texte, dates, réponse), ainsi que la transmission à Google des réponses qu'il valide. Ces données sont mises en correspondance avec la fiche à chaque lecture et effacées au plus tard trente (30) jours après leur dernière relecture, et immédiatement à la déconnexion. L'Utilisateur, responsable de traitement, est tenu de l'information des auteurs d'avis ; celle-ci est assurée par la section 1 quater bis de la Politique de Confidentialité de l'Éditeur et, lorsqu'il affiche ses avis sur son site, par la rubrique « Avis Google » insérée dans la politique de confidentialité de ce site (article 5 bis.11).

Certaines fonctionnalités du Service, dont les rappels de rendez-vous par email et par SMS, sont préconfigurées et activées par défaut ; l'Utilisateur peut à tout moment les modifier ou les désactiver depuis son espace. Le maintien de cette activation, après information de l'Utilisateur, vaut instruction documentée au sens de l'article 28.3 du RGPD.

Lorsque l'Utilisateur transmet une demande d'aide à l'Éditeur depuis l'assistant (résumé confirmé par un clic), il autorise l'Éditeur, par cette action, à consulter la conversation concernée, y compris les données de clients qu'elle pourrait contenir, aux seules fins d'y répondre. Cette action vaut instruction documentée au sens de l'article 28.3 du RGPD ; chaque consultation est journalisée. L'Utilisateur veille à ne pas faire figurer dans sa demande de données de clients qui ne seraient pas nécessaires à son traitement.

L'Utilisateur autorise l'Éditeur à établir, à partir des données du Service, des indicateurs d'usage propres à son cabinet (notamment la date de publication de son site, le nombre de rendez-vous passés et la date de sa première facture), aux seules fins de mesurer et d'améliorer le Service et de lui poser, dans l'application, des questions ponctuelles sur son utilisation. Ces indicateurs sont des décomptes et des dates : ils n'identifient aucun client et ne sont communiqués à aucun tiers. Cette autorisation vaut instruction documentée au sens de l'article 28.3 du RGPD.

Les données sont hébergées en France, sur des serveurs OVHcloud.

6.4 Engagements de sous-traitance (article 28.3 RGPD)

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :

• Ne traiter les données des clients de l'Utilisateur que pour les besoins de la fourniture du Service, sur instruction documentée de l'Utilisateur, matérialisée par le paramétrage et l'utilisation des fonctionnalités du Service
• Garantir que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'article 32 du RGPD
• Notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance de toute violation de données à caractère personnel le concernant, et l'assister dans le respect de ses obligations de notification (articles 33 et 34 du RGPD)
• Assister l'Utilisateur dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : les fonctionnalités du Service permettent notamment la suppression d'un client ou d'une inscription en liste d'attente à la demande de l'Utilisateur, et chaque message envoyé au titre de la liste d'attente comporte un lien de désinscription en un clic, de même que chaque demande d'avis et chaque message Boussole adressé en son nom à ses clients (article 5 bis.5)
• Anonymiser ou supprimer les données à la suppression du compte, dans les conditions prévues à l'article 10, l'Utilisateur pouvant au préalable les restituer via la fonctionnalité d'export ; la résiliation de l'abonnement ou la fin de la période d'essai n'entraînent pas cette suppression, les données restant à la disposition de l'Utilisateur tant que son compte existe
• Mettre à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables convenues entre les parties

L'Utilisateur autorise de manière générale l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• OVHcloud (société française) — hébergement de l'application et de la base de données, données hébergées en France
• Brevo (société française) — envoi des emails et des SMS transactionnels, données hébergées dans l'Union européenne
• Google Cloud Platform (Google Ireland Limited) — stockage de fichiers, services d'intelligence artificielle et, si la fiche Google est connectée, acheminement des notifications de nouvel avis (identifiant de l'avis seul), données hébergées dans l'Union européenne
• Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande) — traitement des paiements
• Sentry (Functional Software, Inc.) : suivi des erreurs techniques de l'application, dont les rapports peuvent contenir des éléments de la requête en erreur, données hébergées dans l'Union européenne (Allemagne)

Les sous-traitants spécifiques à certains modules sont détaillés dans la Politique de Confidentialité. L'Éditeur impose à ces sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles prévues au présent article (article 28.4 RGPD). L'Éditeur informe l'Utilisateur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, afin de lui permettre d'émettre des objections (article 28.2 RGPD).

6.5 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la communication de ses données
• Droit de rectification : modifier ses données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de son compte et de ses données
• Droit à la portabilité : exporter ses données dans un format structuré (JSON)
• Droit d'opposition et de limitation : s'opposer à certains traitements

Ces droits peuvent être exercés depuis les paramètres du compte ou en contactant [email protected].

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

6.6 Sécurité et hébergement

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de Confidentialité, notamment le chiffrement au repos des contenus sensibles (notes de suivi, messagerie avec les clients, fichiers partagés) et l'hébergement des données en France. La plateforme est conçue pour des praticiens du bien-être qui ne sont pas des professionnels de santé au sens du Code de la santé publique ; elle n'est pas destinée à la tenue d'un dossier médical.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, ses textes, graphismes, logos, icônes et tout autre élément le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, est strictement interdite.

7.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des contenus qu'il crée, saisit ou publie via le Service (textes, images, articles de blog, informations client).

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du Service, pour héberger, afficher et transmettre ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service (notamment l'affichage du site web professionnel et du blog).

7.3 Mention "Site créé avec Merci Solange"

Les sites publiés via le Service peuvent afficher dans leur pied de page la mention "Site créé avec Merci Solange" accompagnée d'un lien vers le site de l'Éditeur. L'Utilisateur peut désactiver cette mention à tout moment, gratuitement, depuis l'éditeur de site.

7.4 Idées et suggestions

L'Utilisateur peut adresser à l'Éditeur des idées et suggestions d'amélioration du Service, depuis l'espace « Quoi de neuf », depuis l'assistant ou en réponse à une question ponctuelle. Ces envois sont facultatifs et gratuits.

L'Éditeur peut s'en inspirer librement pour faire évoluer le Service, sans contrepartie d'aucune sorte. Dans la mesure où une suggestion serait protégée par un droit de propriété intellectuelle, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de protection de ces droits, le droit de la reproduire, de l'adapter et de la mettre en œuvre, en tout ou partie, dans le Service. Une suggestion ne confère à son auteur aucun droit sur le Service ni sur ses fonctionnalités.

L'Éditeur n'est tenu ni de mettre en œuvre une suggestion, ni de respecter un délai. Les statuts affichés (« Prévue », « En ligne », « Pas pour l'instant ») sont une information et non un engagement contractuel.

L'Utilisateur s'engage à ne faire figurer dans ses suggestions aucune donnée permettant d'identifier l'un de ses clients, ni aucune information relative à leur santé. L'Éditeur supprime de telles données dès qu'il en a connaissance.

Le prénom et le métier de l'Utilisateur ne sont cités dans une communication de l'Éditeur qu'avec son accord exprès, recueilli pour chaque idée et retirable à tout moment.

8. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou de bugs. L'Utilisateur reconnaît que le Service est fourni "en l'état", sous réserve des garanties légales impératives applicables le cas échéant (notamment les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel). En cas d'interruption programmée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image)
• Des contenus publiés par l'Utilisateur via le Service
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des informations ou suggestions fournies par l'IA
• Des interruptions liées à des prestataires tiers (hébergeur, passerelle de paiement, opérateur SMS), ainsi que des plateformes ou services tiers désignés par l'Utilisateur, notamment le service de réservation vers lequel il choisit de diriger ses clients
• Des décisions de Google relatives à la fiche de l'Utilisateur ou aux contenus qu'il y publie (refus, retrait, suspension, modération des avis) et de l'indisponibilité de ses interfaces
• D'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur

La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières et une procédure de restauration des données. En cas de perte de données imputable à un manquement à cette obligation, sa responsabilité est engagée dans la limite du plafond prévu ci-dessus. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des contenus qu'il publie et du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression du compte est immédiate et irréversible et entraîne :

• la résiliation de l'abonnement en cours et la révocation de toutes les sessions actives ;
• la dépublication immédiate du site web professionnel et du blog ;
• la déconnexion du compte de paiement Stripe éventuellement connecté ;
• la déconnexion de la fiche Google éventuellement connectée, le retrait de l'autorisation chez Google et l'effacement des données lues (article 5 bis.9) ;
• l'anonymisation immédiate des données personnelles de l'Utilisateur (nom, adresse e-mail, téléphone, identifiants de connexion) ;
• dans un délai de 30 jours, l'anonymisation ou la suppression des données résiduelles du cabinet, notamment les fiches, notes, messages et documents des clients de l'Utilisateur (dont il est responsable de traitement), les réponses de ses clients aux questions de réservation, les adresses, noms et numéros figurant dans les journaux d'envoi des emails et des SMS, ainsi que la fiche de l'Utilisateur dans l'outil de suivi commercial de l'Éditeur, l'Utilisateur pouvant au préalable exporter ses données (article 6.4) ;
• le traitement des crédits prépayés conformément à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.

Les factures sont conservées pendant 10 ans au titre des obligations légales comptables (article L.123-22 du Code de commerce), par exception au droit à l'effacement.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Comptes inactifs. L'Éditeur ne supprime pas automatiquement un compte inactif, ni un compte dont l'abonnement a été résilié ou dont la période d'essai a pris fin : les données restent conservées tant que le compte existe. L'Utilisateur qui n'utilise plus le Service et souhaite l'effacement de ses données supprime son compte depuis les paramètres de l'application, ou en fait la demande à [email protected] ; la suppression produit alors les effets décrits au présent article.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile), sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : [email protected].