Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Merci Solange (ci-après le "Service"), accessible à l'adresse https://app.merci-solange.com et via les sites web générés pour les praticiens sur le domaine praticien.pro.

Le Service est édité par [NOM_SOCIETE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [MONTANT_CAPITAL]€, immatriculée au RCS de [VILLE_RCS] sous le numéro [NUMERO_SIREN], dont le siège social est situé [ADRESSE_SIEGE_SOCIAL] (ci-après l'"Éditeur").

En créant un compte sur la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Merci Solange est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du bien-être, coachs, thérapeutes en pratiques non réglementées, consultants et autres professionnels de l'accompagnement. Elle propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion d'agenda et prise de rendez-vous en ligne
• Gestion de la clientèle et des dossiers clients
• Facturation et comptabilité (factures conformes Factur-X)
• Création et hébergement de site web professionnel
• Blog professionnel avec suggestions IA
• Téléconsultation vidéo
• Envoi de SMS et rappels automatiques
• Assistant IA conversationnel (Solange)
• Statistiques et analyse de l'activité

Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan d'abonnement souscrit par l'Utilisateur, tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur peut s'inscrire via une adresse email et un mot de passe, ou via son compte Google (OAuth).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la mise à jour de ces informations.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée faite par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@merci-solange.com.

3.3 Cabinets et multi-utilisateurs

Chaque compte est rattaché à un ou plusieurs "cabinets" (espaces de travail). Un cabinet peut accueillir plusieurs utilisateurs avec des rôles différents : Propriétaire, Membre ou Lecteur. Le Propriétaire du cabinet est responsable de la gestion des accès et de l'abonnement.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Ne pas surcharger l'infrastructure du Service par des requêtes automatisées abusives
• Respecter la réglementation applicable à sa profession
• Ne pas stocker de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD sur la plateforme (cf. article 6)
• Garantir la licéité des contenus qu'il publie via le Service (site web, blog, informations client)
• Ne pas publier de contenus diffamatoires, discriminatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers

5. Contenus générés par l'intelligence artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (ci-après "IA") permettant notamment la génération de contenus pour le site web, le blog, et l'assistance via le chatbot Solange.

L'Utilisateur reconnaît que :

• Les contenus générés par l'IA sont des suggestions et ne constituent en aucun cas un avis juridique ou professionnel
• Il lui appartient de vérifier, modifier et valider tout contenu généré avant publication
• Il est seul responsable des contenus publiés sur son site web et son blog, même s'ils ont été générés ou suggérés par l'IA
• Les fonctionnalités IA sont soumises à des quotas d'utilisation dépendant du plan souscrit

6. Données personnelles — Interdiction des données de santé

6.1 Public visé et exclusions

Le Service est destiné aux professionnels du bien-être, coachs, thérapeutes en pratiques non réglementées, consultants et autres professionnels de l'accompagnement. Il n'est pas destiné aux professionnels de santé réglementés (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues, etc.) dans le cadre de leur exercice médical.

La plateforme n'est pas certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) et ne doit en aucun cas être utilisée pour stocker, traiter ou héberger des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD et de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

6.2 Interdiction de stockage de données de santé

L'Utilisateur s'engage formellement à ne pas saisir, stocker ou transmettre via le Service :

• Des données relatives à la santé physique ou mentale d'une personne (diagnostics, traitements, prescriptions, antécédents médicaux, résultats d'examens)
• Des données génétiques ou biométriques
• Toute information qualifiable de "donnée de santé" au sens du RGPD

L'Utilisateur peut stocker des données de gestion client (coordonnées, historique de rendez-vous, notes de suivi non médicales, préférences, facturation) qui ne constituent pas des données de santé.

En cas de violation de cette interdiction, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences juridiques et réglementaires. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur en cas de manquement avéré.

6.3 Rôle de l'Éditeur

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données clients saisies par l'Utilisateur. L'Utilisateur reste responsable de traitement des données de ses clients.

Les données sont hébergées sur Google Cloud Platform (région Europe — europe-west9, Paris).

6.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la communication de ses données
• Droit de rectification : modifier ses données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de son compte et de ses données
• Droit à la portabilité : exporter ses données dans un format structuré (JSON)
• Droit d'opposition et de limitation : s'opposer à certains traitements

Ces droits peuvent être exercés depuis les paramètres du compte ou en contactant contact@merci-solange.com.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, ses textes, graphismes, logos, icônes et tout autre élément le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, est strictement interdite.

7.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des contenus qu'il crée, saisit ou publie via le Service (textes, images, articles de blog, informations client).

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du Service, pour héberger, afficher et transmettre ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service (notamment l'affichage du site web professionnel et du blog).

8. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou de bugs. L'Utilisateur reconnaît que le Service est fourni "en l'état". En cas d'interruption programmée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle)
• Des contenus publiés par l'Utilisateur via le Service
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des informations ou suggestions fournies par l'IA
• Des interruptions liées à des prestataires tiers (hébergeur, passerelle de paiement, opérateur SMS)
• D'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur

La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des contenus qu'il publie et du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression du compte entraîne :

• La résiliation de l'abonnement en cours
• La suppression définitive des données personnelles dans un délai de 30 jours
• La dépublication immédiate du site web professionnel et du blog

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@merci-solange.com.