Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Merci Solange (ci-après le "Service"), accessible à l'adresse https://app.merci-solange.com et via les sites web générés pour les praticiens sur le domaine praticien.pro.

Le Service est édité par Olivier Lando, entrepreneur individuel, SIREN 517 589 354, dont le siège est situé 48 rue des Anémones, 50100 Cherbourg-en-Cotentin (ci-après l'"Éditeur").

En créant un compte sur la plateforme, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Merci Solange est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels du bien-être, coachs, praticiens en accompagnement non médical, consultants et autres professionnels de l'accompagnement. Elle propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion d'agenda, prise de rendez-vous en ligne et liste d'attente de rendez-vous
• Gestion de la clientèle et des dossiers clients
• Facturation et comptabilité (factures conformes Factur-X)
• Création et hébergement de site web professionnel
• Blog professionnel avec suggestions IA
• Téléconsultation vidéo
• Envoi de SMS et rappels automatiques
• Assistant IA conversationnel (Merci Solange)
• Statistiques et analyse de l'activité
• Suivi de la visibilité en ligne et actions de visibilité guidées (module Boussole, cf. article 5 bis)

Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan d'abonnement souscrit par l'Utilisateur, tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur peut s'inscrire via une adresse email et un mot de passe, ou via son compte Google (OAuth).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la mise à jour de ces informations.

3.2 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée faite par lui. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected].

3.3 Cabinets et multi-utilisateurs

Chaque compte est rattaché à un ou plusieurs "cabinets" (espaces de travail). Un cabinet peut accueillir plusieurs utilisateurs avec des rôles différents : Propriétaire, Membre ou Lecteur. Le Propriétaire du cabinet est responsable de la gestion des accès et de l'abonnement.

Si le Propriétaire supprime son compte alors que le cabinet compte d'autres utilisateurs, il doit au préalable transférer la propriété du cabinet à un autre utilisateur. À défaut de transfert, la suppression de son compte entraîne la clôture du cabinet pour l'ensemble de ses utilisateurs, la résiliation de l'abonnement et le traitement des données conformément à l'article 10.

4. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service
• Ne pas surcharger l'infrastructure du Service par des requêtes automatisées abusives
• Respecter la réglementation applicable à sa profession
• Ne pas stocker de données de santé au sens de l'article 9 du RGPD sur la plateforme (cf. article 6)
• Garantir la licéité des contenus qu'il publie via le Service (site web, blog, informations client)
• Ne pas publier de contenus diffamatoires, discriminatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Lorsqu'il choisit de diriger la prise de rendez-vous de son site vers un service de réservation tiers, garantir l'exactitude et la licéité de l'adresse renseignée, et informer ses propres clients des conditions applicables à ce service

5. Contenus générés par l'intelligence artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (ci-après "IA") permettant notamment la génération de contenus pour le site web, le blog, et l'assistance via le chatbot Merci Solange.

L'Utilisateur reconnaît que :

• Les contenus générés par l'IA sont des suggestions et ne constituent en aucun cas un avis juridique ou professionnel
• Il lui appartient de vérifier, modifier et valider tout contenu généré avant publication
• Il est seul responsable des contenus publiés sur son site web et son blog, même s'ils ont été générés ou suggérés par l'IA
• Les contenus générés par l'IA ne bénéficient d'aucune garantie d'originalité ni d'absence d'atteinte aux droits de tiers ; il appartient à l'Utilisateur de s'en assurer avant toute publication
• Les fonctionnalités IA sont soumises à des quotas d'utilisation dépendant du plan souscrit

5 bis. Module Boussole

Le module Boussole, accessible avec le plan Croissance, réunit des outils de suivi et d'exécution de la visibilité en ligne du cabinet :

• des relevés hebdomadaires de positions dans les résultats de recherche Google et Google Maps, sur un panier de recherches locales, accompagnés de repères agrégés et anonymisés sur les cabinets voisins ;
• une à trois actions de visibilité par semaine, selon l'enveloppe de temps que vous choisissez (15, 30 ou 60 minutes) ; une action de fond complémentaire peut s'y ajouter ;
• des contenus pré-rédigés par notre intelligence artificielle (post Google, réponse à un avis, demande d'avis client, page de service, article…), soumis à un contrôle de conformité automatique ;
• un scan de votre présence sur Google à l'activation du module, une vigie des avis publics de votre fiche Google avec alerte par email, et un bilan mensuel de visibilité incluant une vérification mensuelle de la présence de votre site parmi les sources citées par l'intelligence artificielle de Google ;
• des liens signés reçus par email, valables sept (7) jours, permettant d'exécuter une action sans se reconnecter.

Chaque service d'emails du module (récapitulatif hebdomadaire, relance de fin de semaine, alerte avis, bilan mensuel) dispose de son propre lien de désinscription, indépendant des autres. Le module peut être mis en pause ou désactivé à tout moment depuis ses paramètres.

5 bis.1 — Nature des suggestions

Les actions et les contenus présentés par Boussole sont des suggestions que vous devez relire, ajuster et valider explicitement avant toute publication ou tout envoi. Aucune publication ni aucun envoi n'est effectué sans votre validation expresse.

5 bis.2 — Relevés de positions et repères de marché

Les relevés de positions sont établis à une date donnée, pour une localisation donnée, à partir de résultats de recherche publics collectés par un prestataire tiers. Ils sont fournis à titre indicatif : les résultats affichés par un moteur de recherche varient selon l'internaute, son historique, son appareil et sa localisation, et les moteurs modifient leurs algorithmes sans préavis. Merci Solange ne garantit aucun positionnement ni aucun résultat de visibilité. Les repères relatifs aux cabinets voisins sont agrégés et ne sont affichés qu'à partir de trois établissements, de sorte qu'aucune personne ne puisse y être identifiée.

5 bis.3 — Linter de conformité

Notre linter de conformité signale les éventuelles violations légales détectées (allégations thérapeutiques, termes médicaux réservés, promesses chiffrées, provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ou de traitement au sens de l'article 223-1-2 du Code pénal, issu de la loi n°2024-420 du 10 mai 2024). Le linter ne garantit pas une exhaustivité absolue ; il constitue une aide à la conformité relevant d'une obligation de moyens, non une certification. Le passage outre un avertissement est de votre seule responsabilité et est tracé en base pour preuve éventuelle.

5 bis.4 — Engagement du praticien

Vous vous engagez à ne pas utiliser Boussole pour publier ou envoyer des contenus contraires à la loi, notamment des allégations thérapeutiques interdites par le Code de la santé publique, des pratiques commerciales trompeuses, ou toute provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins ou de traitement.

5 bis.5 — Messages adressés à vos clients en votre nom

Certaines actions consistent à adresser un message à vos propres clients : demande d'avis après séance, invitation à un atelier, prise de nouvelles d'anciens clients (rendez-vous relationnel mensuel), demande d'autorisation de citer un avis.

Vous êtes l'émetteur de ces messages et vous en êtes seul responsable. Ils sont envoyés en votre nom, votre adresse email est l'adresse de réponse, et l'Éditeur n'intervient qu'au titre de leur acheminement technique, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (cf. articles 6.3 et 6.4).

Chaque envoi requiert votre validation expresse : vous choisissez les destinataires parmi ceux que le Service vous propose, vous relisez et pouvez modifier le texte, puis vous déclenchez l'envoi. Aucun envoi automatique ni programmé n'a lieu.

Vous certifiez que les personnes ainsi contactées sont vos clients et qu'elles ont consenti à recevoir de telles sollicitations. Le Service écarte automatiquement les personnes s'étant opposées à ces messages et applique des plafonds que vous ne pouvez pas lever : au plus cinq destinataires par exécution, et au plus un message par client et par semestre, tous types de sollicitations confondus. Le rendez-vous relationnel ne propose que des clients dont la dernière séance remonte à une période comprise entre soixante et cent quatre-vingts jours. Chaque message rappelle en votre nom l'origine de l'envoi et la manière de ne plus être recontacté (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Les envois sont tracés à titre de preuve.

5 bis.6 — Autorisation de citer un avis en témoignage

Lorsqu'un avis public reçu sur votre fiche Google est susceptible d'être repris en témoignage sur votre site, le Service prépare une demande d'autorisation adressée à son auteur, à la condition que celui-ci soit rapproché sans ambiguïté d'un de vos clients consentants. Cette demande reprend la citation exacte de l'avis, sans reformulation, et ne fait pas apparaître le nom de famille du destinataire. L'absence de réponse vaut refus. La publication du témoignage reste un geste manuel de votre part, postérieur à l'accord obtenu, et relève de votre seule responsabilité.

5 bis.7 — Transparence intelligence artificielle

Dans l'esprit des obligations de transparence de l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (applicables à compter du 2 août 2026), nous vous indiquons quand un contenu vous est proposé par notre intelligence artificielle, par un badge visible dans l'interface d'exécution de chaque action.

5 bis.8 — Absence de garantie de résultat

Les fonctionnalités de visibilité, de référencement, de présence en ligne et d'acquisition de clientèle relèvent d'une obligation de moyens (article 1231-1 du Code civil). L'Éditeur ne garantit aucun résultat en termes de positionnement, de trafic, de nombre d'avis ou de nouveaux clients, ces résultats dépendant notamment d'algorithmes et de plateformes tiers que l'Éditeur ne maîtrise pas.

6. Données personnelles — Interdiction des données de santé

6.1 Public visé et exclusions

Le Service est destiné aux professionnels du bien-être, coachs, praticiens en accompagnement non médical, consultants et autres professionnels de l'accompagnement. Il n'est pas destiné aux professionnels de santé réglementés (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues, etc.) dans le cadre de leur exercice médical.

La plateforme n'est pas certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) et ne doit en aucun cas être utilisée pour stocker, traiter ou héberger des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD et de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

6.2 Interdiction de stockage de données de santé

L'Utilisateur s'engage formellement à ne pas saisir, stocker ou transmettre via le Service :

• Des données relatives à la santé physique ou mentale d'une personne (diagnostics, traitements, prescriptions, antécédents médicaux, résultats d'examens)
• Des données génétiques ou biométriques
• Toute information qualifiable de "donnée de santé" au sens du RGPD

L'Utilisateur peut stocker des données de gestion client (coordonnées, historique de rendez-vous, notes de suivi non médicales, préférences, facturation) qui ne constituent pas des données de santé.

En cas de violation de cette interdiction, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences juridiques et réglementaires. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur en cas de manquement avéré.

6.3 Rôle de l'Éditeur

Dans le cadre du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens des articles 4.8 et 28 du RGPD pour le traitement des données clients saisies par l'Utilisateur ou collectées pour son compte via le Service. L'Utilisateur reste responsable de traitement des données de ses clients.

Les traitements opérés par l'Éditeur pour le compte de l'Utilisateur comprennent notamment : la gestion de l'agenda et des rendez-vous, la gestion des dossiers clients, la gestion de la liste d'attente de rendez-vous (prénom, nom et numéro de téléphone facultatifs, adresse email, préférences de disponibilités, statuts d'inscription et d'offres de créneaux), la facturation, ainsi que l'envoi des emails et SMS liés à ces traitements (confirmations, rappels, offres de créneaux).

Les données d'inscription en liste d'attente sont conservées pendant la durée de la recherche de créneau, puis supprimées automatiquement au plus tard 30 jours après la fin de la recherche (purge automatique).

Certaines fonctionnalités du Service, dont les rappels de rendez-vous par email et par SMS, sont préconfigurées et activées par défaut ; l'Utilisateur peut à tout moment les modifier ou les désactiver depuis son espace. Le maintien de cette activation, après information de l'Utilisateur, vaut instruction documentée au sens de l'article 28.3 du RGPD.

Les données sont hébergées sur OVHcloud (région Europe — Roubaix, France).

6.4 Engagements de sous-traitance (article 28.3 RGPD)

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :

• Ne traiter les données des clients de l'Utilisateur que pour les besoins de la fourniture du Service, sur instruction documentée de l'Utilisateur, matérialisée par le paramétrage et l'utilisation des fonctionnalités du Service
• Garantir que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'article 32 du RGPD
• Notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance de toute violation de données à caractère personnel le concernant, et l'assister dans le respect de ses obligations de notification (articles 33 et 34 du RGPD)
• Assister l'Utilisateur dans la réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : les fonctionnalités du Service permettent notamment la suppression d'un client ou d'une inscription en liste d'attente à la demande de l'Utilisateur, et chaque message envoyé au titre de la liste d'attente comporte un lien de désinscription en un clic
• Supprimer les données à la fin du contrat dans les conditions prévues à l'article 10, l'Utilisateur pouvant au préalable les restituer via la fonctionnalité d'export
• Mettre à la disposition de l'Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits, dans des conditions raisonnables convenues entre les parties

L'Utilisateur autorise de manière générale l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• OVHcloud (société française) — hébergement de l'application et de la base de données, données hébergées en France (Roubaix)
• Brevo (société française) — envoi des emails et des SMS transactionnels, données hébergées dans l'Union européenne
• Google Cloud Platform (Google Ireland Limited) — stockage de fichiers et services d'intelligence artificielle, données hébergées dans l'Union européenne
• Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, Irlande) — traitement des paiements

Les sous-traitants spécifiques à certains modules sont détaillés dans la Politique de Confidentialité. L'Éditeur impose à ces sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles prévues au présent article (article 28.4 RGPD). L'Éditeur informe l'Utilisateur de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, afin de lui permettre d'émettre des objections (article 28.2 RGPD).

6.5 Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la communication de ses données
• Droit de rectification : modifier ses données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de son compte et de ses données
• Droit à la portabilité : exporter ses données dans un format structuré (JSON)
• Droit d'opposition et de limitation : s'opposer à certains traitements

Ces droits peuvent être exercés depuis les paramètres du compte ou en contactant [email protected].

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, ses textes, graphismes, logos, icônes et tout autre élément le composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, est strictement interdite.

7.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des contenus qu'il crée, saisit ou publie via le Service (textes, images, articles de blog, informations client).

L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du Service, pour héberger, afficher et transmettre ces contenus dans le cadre de la fourniture du Service (notamment l'affichage du site web professionnel et du blog).

7.3 Mention "Site créé avec Merci Solange"

Les sites publiés via le Service peuvent afficher dans leur pied de page la mention "Site créé avec Merci Solange" accompagnée d'un lien vers le site de l'Éditeur. L'Utilisateur peut désactiver cette mention à tout moment, gratuitement, depuis l'éditeur de site.

8. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou de bugs. L'Utilisateur reconnaît que le Service est fourni "en l'état", sous réserve des garanties légales impératives applicables le cas échéant (notamment les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel). En cas d'interruption programmée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.

9. Responsabilité

9.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image)
• Des contenus publiés par l'Utilisateur via le Service
• De l'utilisation faite par l'Utilisateur des informations ou suggestions fournies par l'IA
• Des interruptions liées à des prestataires tiers (hébergeur, passerelle de paiement, opérateur SMS), ainsi que des plateformes ou services tiers désignés par l'Utilisateur, notamment le service de réservation vers lequel il choisit de diriger ses clients
• D'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur

La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

L'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières et une procédure de restauration des données. En cas de perte de données imputable à un manquement à cette obligation, sa responsabilité est engagée dans la limite du plafond prévu ci-dessus. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des contenus qu'il publie et du respect de ses obligations professionnelles et réglementaires.

10. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'application. La suppression du compte est immédiate et irréversible et entraîne :

• la résiliation de l'abonnement en cours et la révocation de toutes les sessions actives ;
• la dépublication immédiate du site web professionnel et du blog ;
• la déconnexion du compte de paiement Stripe éventuellement connecté ;
• l'anonymisation immédiate des données personnelles de l'Utilisateur, la suppression définitive des données résiduelles intervenant dans un délai de 30 jours ;
• le traitement des données des clients de l'Utilisateur (dont il est responsable de traitement) conformément à l'article 6.4, l'Utilisateur pouvant au préalable les exporter ;
• le traitement des crédits prépayés conformément à l'article 8 des Conditions Générales de Vente.

Les factures sont conservées pendant 10 ans au titre des obligations légales comptables (article L.123-22 du Code de commerce), par exception au droit à l'effacement.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Comptes inactifs. Au titre de la minimisation des données, l'Éditeur supprime automatiquement les comptes restés inactifs (sans connexion) pendant 6 mois. Un email d'avertissement est préalablement adressé à l'Utilisateur, lui laissant un délai de 30 jours pour se reconnecter (ce qui conserve son compte) ou exporter ses données. À défaut, le compte est supprimé dans les conditions du présent article ; les factures sont conservées 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).

11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile), sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : [email protected].