La facturation pour les
praticiens bien-être
Le guide ultime en 2026.
Mentions obligatoires, TVA, Factur-X, remboursement mutuelle, spécificités par métier — tout ce qu'un sophrologue, naturopathe, hypnothérapeute ou réflexologue doit savoir.
Sophrologue, naturopathe, hypnothérapeute, réflexologue : vous avez choisi d'accompagner les autres vers le mieux-être. Mais vos obligations de facturation, elles, n'ont rien de zen.
Seuils TVA réformés, facturation électronique obligatoire dès septembre 2026, mentions spécifiques par métier, exigences des mutuelles… Ce guide de 5 000+ mots couvre absolument tout, avec des informations vérifiées et à jour pour 2026. Vous n'aurez plus besoin d'un autre article.
Sommaire
Pourquoi la facturation est une obligation légale
Beaucoup de praticiens bien-être découvrent la facturation en faisant des erreurs. Pourtant, c'est le pilier de votre conformité fiscale et de votre crédibilité professionnelle. Un client satisfait qui ne peut pas se faire rembourser par sa mutuelle à cause d'un document non conforme, c'est un client qui ne revient pas.
Quand devez-vous émettre une facture ?
La réponse courte : toujours. En pratique, voici les règles :
Client professionnel (B2B)
Obligatoire dans tous les cas, quelle que soit la somme. Interventions en entreprise, ateliers collectifs, séances prises en charge par un CE.
Client particulier (B2C)
Une « note » est obligatoire pour toute prestation > 25 € TTC (arrêté du 15/07/2010). En dessous, elle est due si le client la demande. Recommandation : émettez systématiquement une facture — c'est le seul moyen pour vos clients d'être remboursés par leur mutuelle.
Facture, note d'honoraires ou reçu : lequel utiliser ?
La facture
Document comptable complet avec valeur juridique et fiscale. Acceptée par toutes les mutuelles. C'est le choix recommandé.
Note d'honoraires
Juridiquement, c'est une facture (mêmes obligations, art. L441-9 du Code de commerce). Le terme est l'usage des professions libérales. Les deux sont valables.
Le reçu
Simple attestation de paiement, aucune valeur comptable ni fiscale. Refusé par la quasi-totalité des mutuelles. À éviter.
Notre recommandation : utilisez systématiquement le terme « facture » ou « note d'honoraires ». C'est le seul document juridiquement complet et accepté par les mutuelles pour le remboursement.
Les sanctions si vos factures ne sont pas conformes
Les pénalités ne sont pas théoriques. L'administration fiscale contrôle régulièrement, et les amendes sont proportionnelles :
15 €
par mention manquante ou inexacte (plafonné à 25 % du montant)
50 %
du montant en cas de défaut total de facturation
75 000 €
d'amende administrative max pour une personne physique
Bonne nouvelle : une tolérance existe pour la première infraction si elle est corrigée sous 30 jours. Mais mieux vaut ne pas en arriver là.
Les 12 mentions obligatoires
Qu'il exerce en micro-entreprise ou en société, un praticien bien-être doit faire figurer un ensemble précis de mentions sur chaque facture. Les articles L441-9 du Code de commerce et 289 du CGI encadrent ces obligations.
Les 12 mentions obligatoires
sur votre facture
Praticiens bien-être : sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, réflexologues — voici tout ce qui doit figurer sur chaque facture.
FA2026-0013Date : 24/02/2026Prestation : 24/02/2026
Praticien
Marie DUPONT EI
Sophrologue
12 rue de la Paix, 75002 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Code APE : 8690F
Client
Jean MARTIN
5 avenue des Champs
75008 Paris
| Désignation | Date | Total HT |
|---|---|---|
| Séance de sophrologie (1h) | 24/02/2026 | 60,00 € |
| Séance de sophrologie (1h) | 03/03/2026 | 60,00 € |
Conditions de règlement
Règlement à la séance, par chèque, espèces ou virement.
Légende des mentions
Chaque numéro correspond à une mention obligatoire
Mot « Facture » ou « Note d'honoraires »
Doit apparaître clairement en haut du document
Numéro unique chronologique
Séquence continue sans trous (FA2026-001, 002…)
Date d'émission + date de prestation
Les deux dates sont obligatoires
Identité complète du praticien
Nom, adresse, SIRET, code APE (8690F)
Identité du client
Nom et adresse (sauf opposition d'un particulier)
Mention « EI » ou « Entrepreneur individuel »
Obligatoire depuis le 15 mai 2022
Numéro SIRET (14 chiffres)
+ code APE/NAF de l'activité
Désignation précise de la prestation
Nature, durée et prix unitaire HT
Montant total HT et TTC
Avec détail par ligne de prestation
Mention TVA applicable
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Conditions de règlement
Mode et délai de paiement acceptés
Conservation 10 ans
Art. L123-22 du Code de commerce
En micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Vos informations
- Nom, prénom et adresse du praticien
- SIRET (14 chiffres)
- Code APE / NAF (8690F)
- Mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » (obligatoire depuis mai 2022)
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Mention TVA applicable ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Détails de prestation
- Le mot « Facture » ou « Note d'honoraires »
- Numéro unique en séquence chronologique continue
- Date d'émission + date de réalisation de la prestation
- Identité du client (nom, adresse — sauf opposition d'un particulier)
- Désignation précise de la prestation (nature, durée, prix unitaire HT)
- Montant total HT et TTC + conditions de règlement
Rappel micro-entreprise : la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » est obligatoire tant que votre CA reste sous le seuil de franchise (37 500 €).
En société (EURL, SASU)
En plus des mentions communes ci-dessus, les praticiens exerçant en société doivent ajouter :
- Dénomination sociale + forme juridique (EURL, SASU…)
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- SIREN + RCS/RM + ville du greffe
- Numéro TVA intracommunautaire (sauf factures ≤ 150 € HT)
Numérotation, conservation et avoirs
La numérotation doit suivre une séquence chronologique continue sans rupture. Formats acceptés : FA2026-001, FACT-001, 2026-0001. Choisissez un format et gardez-le toute l'année.
Il est strictement interdit de supprimer une facture émise. En cas d'erreur, vous devez émettre un avoir (qui mentionne le numéro de la facture initiale) puis une facture rectificative.
La durée de conservation est de 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce) — c'est la plus longue des deux obligations légales (fiscale = 6 ans, commerciale = 10 ans). Conservez vos factures numériquement, avec une sauvegarde.
3 modèles de factures gratuits à télécharger
Modèles détaillés par métier : sophrologue · naturopathe
TVA et praticiens bien-être : l'erreur que 80 % des thérapeutes commettent
C'est probablement le sujet le plus mal compris chez les praticiens bien-être. Et pour cause : la confusion entre deux articles du Code Général des Impôts fait commettre des erreurs à la majorité d'entre eux.
Franchise en base de TVA — seuils 2026
Point important : la réforme qui devait abaisser le seuil unique à 25 000 € (LFI 2025) a été définitivement supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils actuels pour les prestations de services sont :
37 500 €
Seuil de franchise
CA annuel HT — prestations de services
41 250 €
Seuil majoré
Dépassement → TVA due dès le 1er jour
Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 €, vous bénéficiez de la franchise en base : pas de TVA à facturer, pas de déclaration TVA, mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.
Art. 293 B vs art. 261-4-1° : la confusion à éviter absolument
Attention : les praticiens bien-être (sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, réflexologues) ne bénéficient PAS de l'exonération de TVA de l'article 261-4-1° du CGI. Cette exonération est réservée aux professions médicales et paramédicales réglementées (médecins, kinés, infirmiers…).
Les praticiens bien-être relèvent exclusivement de la franchise en base (art. 293 B). Ce n'est pas la même chose :
Art. 293 B — Franchise en base
Vous n'êtes pas exonéré de TVA, vous en êtes dispensé tant que votre CA reste sous le seuil. Si vous dépassez le seuil, vous devez facturer la TVA.
Art. 261-4-1° — Exonération médicale
Réservé aux professions de santé réglementées (médecins, kinés, infirmiers…). Ne vous concerne pas, même si vous « accompagnez » des problèmes de santé.
Que faire en cas de dépassement du seuil en cours d'année ?
Si vous dépassez le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, la TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement. Concrètement :
- Vous devez modifier immédiatement vos factures pour y inclure la TVA (20 %)
- Vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE
- Les factures émises avant le dépassement ne sont pas affectées
- Vous devrez ensuite déclarer et reverser la TVA collectée chaque trimestre ou chaque mois
Astuce Merci Solange : notre outil de facturation surveille automatiquement votre CA et vous alerte avant d'atteindre les seuils.
Ce qui change par métier
Tous les praticiens bien-être partagent le même code APE (8690F — « Activités de santé humaine non classées ailleurs ») et le même statut de profession libérale non réglementée. Mais chaque discipline a ses particularités.
Sophrologue
Profession libérale non réglementée — Code APE 8690F
- La certification RNCP de la sophrologie a été retirée en janvier 2025 — vous pouvez toujours exercer, mais ne mentionnez plus « certifié RNCP » sur vos documents.
- Intitulé recommandé sur la facture : « Séance de sophrologie » (et non « consultation » qui peut évoquer le médical).
- Si vous êtes conventionné avec des mutuelles, conservez les justificatifs de formation.
Naturopathe
Profession libérale non réglementée — Code APE 8690F
- Interdiction formelle de prescrire des médicaments ou de se substituer à un avis médical — ne l'indiquez jamais sur vos factures.
- Intitulé recommandé : « Bilan de vitalité » ou « Séance de naturopathie ».
- Si vous vendez des compléments alimentaires, distinguez la prestation de services (séance) de la vente de produits sur la facture.
Hypnothérapeute
Profession libérale non réglementée — Code APE 8690F
- Attention : le titre de « psychothérapeute » est protégé (inscription ARS obligatoire). Ne l'utilisez jamais sur vos factures sauf si vous en êtes titulaire.
- Intitulé recommandé : « Séance d'hypnothérapie » ou « Séance d'hypnose ».
- Si vous pratiquez l'EMDR ou d'autres techniques complémentaires, précisez-les en description.
- Forfaits multi-séances : indiquez clairement le nombre de séances incluses et le prix unitaire sur la facture.
- Séances en visio : précisez « Séance d'hypnose à distance (visioconférence) » — la TVA suit le lieu du client.
- Certaines mutuelles remboursent l'hypnothérapie : fournissez une facture conforme avec votre numéro SIRET et la mention de votre certification.
Réflexologue
Profession libérale non réglementée — Code APE 8690F
- La réflexologie bénéficie d'une certification RNCP (niveau 6) — mentionnez-la sur vos supports mais pas sur la facture elle-même.
- Intitulé recommandé : « Séance de réflexologie plantaire/palmaire/faciale ».
- Si vous combinez plusieurs techniques (plantaire + auriculaire), détaillez chaque prestation.
- Séances à domicile : ajoutez les frais de déplacement en ligne séparée sur la facture (montant distinct de la prestation).
- Interventions en entreprise (QVT) : établissez un devis/contrat précisant le nombre de séances, la durée et le tarif — la facture doit reprendre ces éléments.
- Bon à savoir : de plus en plus de mutuelles incluent la réflexologie dans leurs forfaits « médecines douces » — une facture bien rédigée facilite le remboursement de vos clients.
→ Modèles de factures par discipline : Télécharger le modèle facture sophrologue · Télécharger le modèle facture naturopathe
Rédiger une facture pour le remboursement mutuelle
De plus en plus de mutuelles proposent un forfait « médecines douces » ou « bien-être » (entre 50 € et 500 €/an). Mais elles exigent des factures irréprochables. Voici les mentions indispensables pour que votre client soit remboursé.
Les mentions spécifiques exigées par les mutuelles
Nom et prénom du praticien
ET du bénéficiaire du soin (si différent du payeur)
Nature exacte de la prestation
« Séance de sophrologie » plutôt que simplement « Consultation »
Date précise de chaque séance
Une facture par séance, ou un récapitulatif mensuel avec toutes les dates
Mention « Acquittée » ou « Payée »
Indispensable — sans cette mention, la mutuelle refuse le remboursement
Tampon et/ou signature du praticien
Fortement recommandé, certaines mutuelles le demandent systématiquement
Prix unitaire par séance
Si facture récapitulative, détailler chaque séance avec son montant
Le parcours de remboursement côté client
Vos clients doivent comprendre le processus : la mutuelle rembourse le client, jamais le praticien. Le parcours est simple :
- Le client vous règle la séance (espèces, CB, virement ou chèque)
- Vous lui remettez une facture avec la mention « Acquittée »
- Le client transmet la facture à sa mutuelle (espace en ligne ou courrier)
- La mutuelle rembourse selon son forfait (généralement 30 à 60 € par séance, plafonné)
Quelles mutuelles remboursent les médecines douces ?
La plupart des mutuelles de milieu et haut de gamme proposent un forfait « médecines alternatives » ou « bien-être ». Les montants varient considérablement : de 50 € à 500 € par an, avec un plafond par séance (souvent 30 à 60 €).
Conseil à vos clients : vérifier leur contrat mutuelle ou appeler leur conseiller pour connaître le montant du forfait, les praticiens éligibles et les justificatifs demandés. Les disciplines les plus souvent couvertes sont la sophrologie, la naturopathie, la réflexologie et l'ostéopathie.
Facturation électronique 2026-2027 : êtes-vous prêt ?
C'est le changement le plus important pour les praticiens bien-être depuis la loi anti-fraude TVA de 2018. Et pourtant, la plupart n'en ont jamais entendu parler.
Le calendrier officiel
1er septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, devront être capables de recevoir des factures électroniques au format structuré. Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027
Émission obligatoire
PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique ET faire du e-reporting. Un simple PDF par email ne sera plus conforme.
Oui, vous êtes concerné. Même en franchise de TVA, les praticiens bien-être sont assujettis à la TVA (dispensés, mais assujettis). La facturation électronique s'applique donc à vous.
Les formats imposés et les nouvelles mentions
Les factures devront être émises dans l'un des trois formats structurés : Factur-X (PDF + XML intégré), UBL ou CII. Un simple PDF, même généré par un logiciel, ne sera plus suffisant pour le B2B.
Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires :
- SIREN du client (si professionnel)
- Adresse de livraison (si différente de l'adresse de facturation)
- Nature de l'opération (prestation de services, livraison de biens…)
- Mention d'option pour la TVA sur les débits (le cas échéant)
Les amendes pour non-conformité : 15 € par facture (plafonné à 15 000 €/an) pour non-émission en format électronique, et 250 € par transmission manquante (plafonné à 15 000 €/an) pour l'e-reporting.
Comment se mettre en conformité dès aujourd'hui
Pas de panique. La mise en conformité est simple si vous anticipez :
- Utilisez un logiciel de facturation conforme qui gère le format Factur-X nativement (comme Merci Solange)
- Vérifiez que votre SIRET est à jour auprès de l'INSEE
- Habituez-vous à facturer systématiquement au format numérique (plus de factures manuscrites)
- Choisissez une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) — votre logiciel s'en chargera probablement
Merci Solange anticipe : toutes vos factures sont déjà générées au format Factur-X, le format de référence de la facturation électronique. Vous n'aurez rien à changer le jour J.
Cas particuliers : acomptes, B2B, annulations, déplacements
Facturer un acompte correctement
Attention à la distinction juridique :
Acompte
Engage les deux parties. Le praticien doit réaliser la prestation, le client ne peut pas annuler sans contrepartie. Une facture d'acompte est obligatoire au moment du versement, avec toutes les mentions légales + la mention « facture d'acompte » et la référence au devis signé.
Arrhes
Possibilité d'annulation. Le client peut renoncer en perdant les arrhes. Le praticien peut renoncer en restituant le double. Moins engageant pour les deux parties.
Facturer une intervention en entreprise (B2B)
Quand vous intervenez en entreprise (atelier de sophrologie, séances de relaxation au bureau, formation), des mentions supplémentaires sont obligatoires :
- Délai de paiement : 30 jours par défaut, maximum 60 jours (ou 45 jours fin de mois)
- Taux de pénalités de retard (généralement 3 × le taux d'intérêt légal)
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Mention d'escompte ou « Pas d'escompte pour paiement anticipé »
- Numéros de TVA intracommunautaire des deux parties (si assujettis)
Gérer les annulations et les no-shows
Vous pouvez facturer une séance annulée tardivement ou un no-show, mais uniquement si vos CGV le prévoient explicitement et ont été acceptées par le client avant la prise de rendez-vous. Sans CGV claires, vous ne pouvez rien facturer.
Si vous avez déjà émis une facture pour une séance qui est ensuite annulée, vous devez émettre un avoir qui mentionne le numéro de la facture initiale, puis éventuellement une nouvelle facture pour les frais d'annulation.
Intégrer les frais de déplacement à domicile
Si vous vous déplacez chez vos clients, deux méthodes existent :
Forfait déplacement
Un montant fixe ajouté à la facture (ex : « Frais de déplacement : 15 € »). Simple et transparent. Les frais apparaissent en ligne distincte et sont soumis au même taux TVA que la prestation.
Barème kilométrique
Facturation au kilomètre selon le barème fiscal. Plus précis mais plus complexe. Nécessite de noter les distances.
Important en micro-entreprise : les frais refacturés s'ajoutent à votre CA déclaré. Si vous êtes proche du seuil de franchise TVA, tenez-en compte.
7 erreurs de facturation qui coûtent cher aux praticiens
Utiliser la mauvaise base légale TVA
Citer l'article 261-4-1° du CGI (exonération des professions médicales) au lieu de l'article 293 B (franchise en base). Les praticiens bien-être ne sont PAS des professions de santé réglementées.
Oublier la mention « EI »
Depuis le 15 mai 2022, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » est obligatoire sur tous les documents d'un entrepreneur individuel. Son absence peut entraîner une amende.
Ne pas numéroter chronologiquement
FA-003, FA-001, FA-007… Les numéros doivent suivre une séquence continue sans rupture. Pas de trous, pas de retour en arrière.
Supprimer une facture au lieu d'émettre un avoir
Il est strictement interdit de supprimer une facture émise. En cas d'erreur, on émet un avoir mentionnant la facture initiale, puis une facture rectificative.
Envoyer un simple reçu au lieu d'une facture
Un reçu atteste d'un paiement mais n'a aucune valeur comptable ni fiscale. Les mutuelles le refusent systématiquement.
Facturer avec Excel ou Word
Depuis la loi anti-fraude TVA (2018), un fichier Excel ou Word modifiable n'est plus conforme. Vous devez utiliser un logiciel certifié NF525 ou un outil de facturation qui garantit l'inaltérabilité.
Ignorer les délais de conservation
Vos factures doivent être conservées 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce). Beaucoup de praticiens les suppriment ou les perdent après 2-3 ans.
Quel logiciel de facturation choisir ?
Un bon logiciel de facturation doit vous faire gagner du temps, garantir la conformité légale et vous éviter les erreurs. Voici un comparatif honnête des solutions adaptées aux praticiens bien-être.
Les outils spécialisés bien-être
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L'avantage Merci Solange : vos factures conformes Factur-X sont générées automatiquement après chaque rendez-vous, dans un outil qui combine site web, agenda, rappels et paiement — conçu exclusivement pour les praticiens bien-être, dès 12 €/mois.
→ Comparatif complet des logiciels de facturation pour praticiens bien-être (gratuit vs payant)
Le vrai coût de la facturation manuelle
Méthode manuelle
- Ouvrir le modèle Word/Excel
- Changer le numéro manuellement
- Vérifier les mentions une par une
- Enregistrer, convertir en PDF, envoyer
5-7 min par facture × 10 à 20 clients/semaine
Merci Solange
- Génération auto après chaque séance
- Numérotation intelligente garantie
- Format Factur-X natif
- Envoi automatique par email
Tout est automatisé, aucune action requise
FAQ — Les 15 questions les plus posées
1Un praticien bien-être est-il obligé de fournir une facture à chaque séance ?+
En B2B, oui, systématiquement. En B2C, une « note » est obligatoire au-delà de 25 € TTC (arrêté du 15/07/2010), et le client peut toujours en demander une. En pratique, émettez systématiquement une facture : c'est le seul document permettant le remboursement par les mutuelles.
2Quelle différence entre facture et note d'honoraires pour un sophrologue ?+
Aucune différence juridique. La note d'honoraires est simplement le nom traditionnel de la facture dans les professions libérales. Les deux ont exactement la même valeur et les mêmes obligations de mentions. Le terme « note d'honoraires » est même préférable car il correspond mieux à la nature de l'activité.
3Quelles mentions sont obligatoires sur la facture d'un naturopathe auto-entrepreneur ?+
Les 12 mentions standard : votre identité complète (nom, adresse, SIRET, mention « EI »), les détails de la prestation (numéro, date, description, montant), la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise, et les conditions de règlement. Le code APE est 8690F.
4Comment numéroter correctement ses factures quand on est praticien bien-être ?+
Choisissez un format (ex : FA2026-001, FACT-0001) et suivez une séquence chronologique continue, sans trous ni retours en arrière. Commencez à 001 en début d'année si vous le souhaitez. L'important est la continuité. Ne sautez jamais de numéro et ne supprimez jamais une facture.
5Que faire si j'ai fait une erreur sur une facture déjà envoyée ?+
Il est interdit de supprimer ou modifier une facture émise. Vous devez émettre un avoir (crédit) qui référence le numéro de la facture erronée, puis émettre une nouvelle facture rectificative avec un nouveau numéro. Conservez les trois documents.
6Quelle mention TVA apposer quand on est en franchise en base ?+
La mention exacte est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle doit figurer sur chaque facture. N'utilisez pas l'article 261-4-1° qui concerne l'exonération des professions médicales réglementées — les praticiens bien-être n'en bénéficient pas.
7Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise TVA en cours d'année ?+
Si vous dépassez le seuil majoré de 41 250 € en cours d'année, la TVA est due dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à 20 %, demander un numéro de TVA intracommunautaire et commencer vos déclarations de TVA.
8Comment rédiger une facture pour que mon client soit remboursé par sa mutuelle ?+
Indiquez : le nom du praticien ET du bénéficiaire, la nature exacte de la prestation (« Séance de sophrologie » plutôt que « Consultation »), la date précise, le montant, et surtout la mention « Acquittée » ou « Payée ». Un tampon ou une signature sont fortement recommandés.
9Combien de temps dois-je conserver mes factures ?+
10 ans minimum (art. L123-22 du Code de commerce). C'est la durée la plus longue entre l'obligation fiscale (6 ans) et commerciale (10 ans). Conservez-les en format numérique avec une sauvegarde régulière.
10La facturation électronique est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs en 2026 ?+
La réception de factures électroniques sera obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026. L'émission et le e-reporting seront obligatoires à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. Vous devrez utiliser un format structuré (Factur-X, UBL ou CII).
11Puis-je facturer une séance annulée ou un no-show ?+
Uniquement si vos Conditions Générales de Vente (CGV) le prévoient explicitement et ont été acceptées par le client. Sans CGV claires, vous ne pouvez rien facturer. Prévoyez une clause d'annulation (ex : annulation gratuite 24h avant, facturation à 50 % en dessous).
12Comment facturer des frais de déplacement à domicile ?+
Deux options : un forfait fixe (ex : 15 € de frais de déplacement) ou le barème kilométrique fiscal. Les frais doivent figurer en ligne distincte sur la facture, être prévus dans vos CGV, et sont soumis au même taux TVA que la prestation. En micro-entreprise, ils s'ajoutent à votre CA.
13Comment facturer un atelier collectif ou une intervention en entreprise ?+
En B2B, vous devez ajouter des mentions supplémentaires : délai de paiement (30 jours par défaut), pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et mention d'escompte. Si le montant est supérieur à un seuil, un devis ou bon de commande préalable est recommandé.
14Puis-je encore utiliser Excel pour mes factures ?+
Non. Depuis la loi anti-fraude TVA de 2018, un fichier Excel ou Word modifiable n'est plus conforme car il ne garantit pas l'inaltérabilité des données. Vous devez utiliser un logiciel certifié ou un outil de facturation qui garantit la traçabilité et l'intégrité des documents.
15Quelles amendes risque un praticien avec des factures non conformes ?+
15 € par mention manquante (plafonné à 25 % du montant de la facture), 50 % du montant en cas de défaut total de facturation, et jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour une personne physique. À partir de 2027, s'ajouteront 15 € par facture non émise en format électronique.
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