Facturation électronique
2026-2027Ce que chaque praticien bien-être doit savoir.
Calendrier, formats Factur-X/UBL/CII, nouvelles mentions obligatoires, e-reporting, sanctions — le guide complet pour se mettre en conformité sans stress.
Si vous êtes sophrologue, naturopathe, hypnothérapeute ou réflexologue, cette réforme vous concerne directement — même si vous êtes en micro-entreprise et ne facturez pas la TVA.
Dès le 1er septembre 2026, tous les professionnels devront être capables de recevoir des factures au format électronique structuré. Un an plus tard, en septembre 2027, les micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures dans ce format. Un simple PDF envoyé par email ne sera plus suffisant pour vos factures B2B.
Sommaire
Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire
Le contexte de la réforme
La réforme de la facturation électronique en France s'inscrit dans un mouvement européen de lutte contre la fraude à la TVA. Elle a été initiée par la loi de finances 2020, reportée à plusieurs reprises, et finalement fixée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 et le décret du 7 octobre 2022.
L'objectif du gouvernement est triple :
Lutter contre la fraude
Estimée à 20 milliards d'euros par an en France
Simplifier les déclarations
Grâce au pré-remplissage automatique des déclarations fiscales
Visibilité économique
Améliorer la connaissance de l'activité économique en temps réel
Pourquoi les praticiens bien-être sont concernés
C'est la question que beaucoup se posent : « Je suis en micro-entreprise, je ne facture pas la TVA, suis-je vraiment concerné ? » Oui. Et voici pourquoi.
Important : les praticiens bien-être sont assujettis à la TVA, même s'ils en sont dispensés via la franchise en base (article 293 B du CGI). Être dispensé n'est pas la même chose qu'être exonéré. Vous restez dans le champ d'application de la TVA, donc dans le champ de la réforme.
Attention à ne pas confondre avec l'article 261-4-1° du CGI, qui concerne l'exonération des professions médicales réglementées (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers). Les sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes et réflexologues n'en bénéficient pas — ils relèvent exclusivement de la franchise en base.
→ Pour approfondir le sujet TVA : Guide complet de la facturation praticien bien-être
Le calendrier officiel : deux dates à retenir
1er septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises — y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs — devront être capables de recevoir des factures au format électronique structuré. Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027
Émission obligatoire + e-reporting
PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures B2B au format électronique structuré ET effectuer le e-reporting de leurs transactions B2C.
En pratique pour un praticien bien-être : vous recevez peu de factures de professionnels (surtout de la part de vos fournisseurs de matériel, logiciels, assurance). Il suffit d'avoir un outil compatible. Le vrai enjeu, c'est septembre 2027 : l'émission et le e-reporting.
Les trois formats électroniques imposés
Un simple PDF, même généré par un logiciel de facturation, ne sera plus conforme pour les factures B2B à partir de septembre 2027. Les factures devront être émises dans l'un de ces trois formats structurés :
Factur-X
RecommandéLe format franco-allemand qui combine un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré intégré au PDF. C'est le meilleur des deux mondes : votre client peut lire la facture normalement, et les systèmes informatiques peuvent extraire les données automatiquement. C'est le format le plus adapté aux praticiens bien-être.
UBL (Universal Business Language)
Format international basé sur le XML, très répandu dans le commerce international et les marchés publics. Plus technique, moins adapté aux petites structures.
CII (Cross-Industry Invoice)
Autre format XML international, principalement utilisé dans l'industrie. Peu pertinent pour les praticiens individuels.
Notre recommandation : optez pour Factur-X. C'est le format de référence en France, le plus simple à utiliser, et celui que la plupart des logiciels de facturation adoptent.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires
En plus des 12 mentions déjà obligatoires sur une facture classique (→ voir notre guide complet), la facturation électronique impose 4 nouvelles mentions :
Le numéro SIREN du client (si professionnel)
Pour toute facture adressée à un client professionnel (entreprise, association, CE), vous devrez indiquer son numéro SIREN (9 premiers chiffres du SIRET). Pensez à le demander systématiquement à vos clients B2B dès maintenant.
L'adresse de livraison (si différente)
Si le lieu de réalisation de la prestation est différent de l'adresse du client. Par exemple, si vous intervenez dans les locaux d'une entreprise différente de son siège social.
La nature de l'opération
Vous devez préciser s'il s'agit d'une « prestation de services », d'une « livraison de biens » ou d'une « opération mixte ». Pour les praticiens bien-être, ce sera quasi systématiquement « prestation de services ».
L'option pour la TVA sur les débits
Uniquement si vous avez opté pour la TVA sur les débits (plutôt que sur les encaissements, qui est le régime par défaut des prestations de services). La plupart des praticiens en franchise de TVA ne sont pas concernés.
Le e-reporting : la nouveauté qui concerne votre clientèle de particuliers
Le e-reporting est une obligation distincte de la facturation électronique. Il s'agit de transmettre à l'administration fiscale les données de vos transactions B2C (avec les particuliers) qui ne donnent pas lieu à une facture électronique.
Ce que ça signifie concrètement
Quand vous facturez un particulier pour une séance de sophrologie à 60 €, vous n'êtes pas tenu d'émettre une facture électronique au format Factur-X. En revanche, vous devez transmettre à l'administration les données de ces ventes, sous forme agrégée par jour (votre chiffre d'affaires réparti par taux de TVA) et sans aucune information nominative sur vos clients.
Comme vous rendez un service (et non une vente de biens), vous avez en réalité une double obligation : le e-reporting de transaction (votre chiffre d'affaires) et le e-reporting de paiement (les montants réellement encaissés, jour par jour). C'est précisément le rôle d'un outil de gestion relié à une plateforme agréée : agréger ces données et les transmettre pour vous.
La fréquence de transmission
La fréquence dépend de votre régime de TVA. Pour un praticien en franchise en base (le cas le plus courant), la transmission est bimestrielle (tous les deux mois), à déposer entre le 25 et le 30 du mois suivant la période. Elle passe obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA) — le nouveau nom officiel des « PDP » depuis la loi de finances 2026 — reliée à votre logiciel.
Les Plateformes Agréées (PA, ex-PDP)
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, vous devrez obligatoirement passer par une Plateforme Agréée (PA) — le nouveau nom officiel des « Plateformes de Dématérialisation Partenaires » (PDP) depuis la loi de finances 2026 — immatriculée par l'administration fiscale. Attention : l'État a renoncé fin 2024 à proposer un service public gratuit d'émission et de réception. Le Portail Public de Facturation (PPF) ne joue plus qu'un rôle d'annuaire central et de collecte des données pour l'administration — il ne permet pas d'émettre ou de recevoir vos factures.
Comment ça fonctionne
Vous émettez votre facture via votre logiciel de facturation
Le logiciel transmet la facture à votre Plateforme Agréée
La plateforme vérifie la conformité et transmet au destinataire
Les données sont simultanément envoyées à l'administration fiscale
En pratique, le passage à une Plateforme Agréée se prépare sans bouleversement si vos factures sont déjà au bon format. Renseignez-vous sur la solution retenue par votre éditeur (sa propre immatriculation comme PA, ou un partenariat avec une PA déjà agréée).
Les sanctions prévues
Non-émission en format électronique
50 € / facture
Plafonné à 15 000 € par an
Défaut de e-reporting
500 € / transmission
Plafonné à 15 000 € par an
Ces montants ont été relevés par la loi de finances 2026 (auparavant 15 € et 250 €). Une tolérance est prévue en cas de première erreur corrigée rapidement — mais mieux vaut ne pas compter dessus.
Plan d'action : se mettre en conformité en 4 étapes
Dès maintenant
Vérifiez votre outil de facturation
Votre logiciel actuel gère-t-il le format Factur-X ? Si vous utilisez encore Excel, Word ou un carnet à souches, c'est le moment de passer à un outil conforme.
Avant sept. 2026
Préparez la réception
Assurez-vous que votre logiciel peut recevoir des factures au format structuré, et faites-vous référencer dans l'annuaire central via votre Plateforme Agréée. Sans cette inscription, vos fournisseurs ne pourront pas vous adresser de factures électroniques — même si vous n'émettez vous-même qu'à partir de 2027.
Avant sept. 2027
Testez l'émission
Générez quelques factures test au format Factur-X. Vérifiez que toutes les mentions obligatoires (y compris les 4 nouvelles) sont présentes.
Dès maintenant
Collectez les SIREN de vos clients B2B
Si vous intervenez en entreprise ou facturez des associations, commencez dès maintenant à collecter les numéros SIREN de vos clients B2B.
Merci Solange anticipe la réforme : toutes vos factures sont déjà générées au format Factur-X, avec les nouvelles mentions obligatoires. Le format est prêt — il ne restera qu'à les transmettre via une plateforme agréée le moment venu.
FAQ — Facturation électronique praticien bien-être
1Je suis en micro-entreprise sans TVA, suis-je vraiment obligé ?+
Oui. Vous êtes assujetti à la TVA (dispensé, pas exonéré). La réforme vous concerne pour la réception dès septembre 2026 et l'émission dès septembre 2027.
2Dois-je émettre une facture Factur-X pour chaque séance avec un particulier ?+
Non. Les factures B2C (avec les particuliers) ne sont pas soumises à l'obligation de format électronique. En revanche, vous devrez effectuer le e-reporting de ces transactions.
3Combien ça coûte de se mettre en conformité ?+
Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation moderne, probablement rien de plus. La plupart intègrent le format Factur-X dans leur offre existante. Merci Solange génère déjà toutes les factures en Factur-X natif, sans surcoût.
4Puis-je continuer à envoyer des factures PDF par email ?+
Pour vos clients particuliers, oui (avec e-reporting en complément). Pour vos clients professionnels, le PDF simple ne sera plus conforme à partir de septembre 2027 — il faudra du Factur-X, UBL ou CII.
5Que se passe-t-il si mon logiciel n'est pas prêt à temps ?+
Vous risquez une amende de 50 € par facture non conforme (montant relevé par la loi de finances 2026). Mais surtout, votre client professionnel ne pourra pas traiter votre facture, ce qui retardera votre paiement.
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Factur-X natif,
zéro effort.
Merci Solange génère déjà vos factures au format Factur-X, avec les mentions obligatoires. Une longueur d'avance pour la réforme.
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