DGCCRF & praticiens bien-être comment éviter le rappel à l'ordre.
66 % des cabinets contrôlés sont rappelés à l'ordre. Les 3 textes à connaître, les 5 erreurs les plus fréquentes, la checklist d'audit en 45 minutes — sans peur, mais sans naïveté.
Si vous lisez cet article, c'est probablement que vous prenez votre métier au sérieux. Bonne nouvelle : c'est exactement la posture qui vous met à l'abri d'un rappel à l'ordre. Voici ce qu'il faut savoir, ce qu'il faut éviter, et comment auditer vos contenus en moins d'une heure.
Cet article fait partie du dossier Acquisition
Vous lisez l'article 13 du dossier Attirer plus de clients en cabinet bien-être. Le cadre légal qui s'applique à tout ce que vous publiez en ligne (site, fiche Google, réseaux sociaux). À lire avant tout autre canal.
Sommaire
Vocabulaire utile
Astuce : dans le corps de l'article, les termes soulignés en pointillé affichent leur définition au survol — pas besoin de revenir ici.
- DGCCRF
- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Service public qui contrôle les pratiques commerciales et peut sanctionner.
- Pratique commerciale trompeuse
- fait d'affirmer faussement qu'une prestation peut guérir, soigner, etc. Code de la consommation L.121-2. Jusqu'à 300 000 € d'amende.
- Exercice illégal de la médecine
- utiliser des verbes ou titres réservés aux médecins (« soigner », « traiter », « docteur ») sans en être. Code de la santé publique L.4161-1.
- Provocation à l'abandon de soins
- délit créé par la loi du 10 mai 2024. Inviter un client à abandonner son traitement médical = 3 ans + 45 000 € (aggravé via service en ligne).
- RPPS
- Répertoire Partagé des Professionnels de Santé. Les médecins, infirmiers, kinés, etc. y sont inscrits. Pas les praticiens bien-être.
- Rappel à l'ordre
- première sanction DGCCRF, sans amende mais avec obligation de mise en conformité sous délai. Ignorer un rappel à l'ordre déclenche les amendes.
- Allégation thérapeutique
- toute formulation qui suggère un effet médical sur une maladie. Strictement encadrée pour les non-médecins.
- Procès-verbal DGCCRF
- document officiel constatant une infraction. Adressé au procureur — déclenche éventuellement des poursuites pénales.
Ce que dit la loi en 2026
Trois textes encadrent ce qu'un praticien bien-être peut écrire sur son site, sa fiche Google, ses publications et ses emails. Connaître ces trois articles, c'est éviter 80 % des erreurs.
Code de la santé publique
Exercice illégal de la médecine
Utiliser des verbes médicaux (« soigner », « traiter », « diagnostiquer », « guérir ») ou titres réservés (« médecin », « docteur ») sans en être.
Code de la consommation
Pratique commerciale trompeuse
Affirmer faussement qu'une prestation peut « guérir », « soigner », ou produire un résultat précis quand cela ne peut être garanti.
Loi 10 mai 2024
Provocation à l'abandon de soins
Inviter à arrêter un traitement médical au profit de votre seule pratique. Délit nouveau, ciblant explicitement les sites web et réseaux sociaux.
La loi du 10 mai 2024 vise explicitement les sites internet et les réseaux sociaux. Ce n'est plus un risque hypothétique : c'est écrit noir sur blanc dans le Code pénal.
Le chiffre qui réveille
des cabinets bien-être contrôlés ont reçu un rappel à l'ordre.
Selon les enquêtes DGCCRF de 2018 et 2020-2021. Les motifs principaux : pratiques commerciales trompeuses, allégations interdites, usurpation de titre, défaut d'information précontractuelle.
Sources : DGCCRF + Le Quotidien du Médecin.
À retenir avant de continuer : un rappel à l'ordre n'est pas une amende. C'est une demande de mise en conformité avec un délai. Les montants en gros chiffres dans la section précédente concernent les cas extrêmes (récidive, refus de mise en conformité, atteinte grave aux clients). Personne ne va en prison pour une formulation maladroite. Cet article vous évite la formulation maladroite.
Bonne nouvelle : les 34 % de cabinets en règle existent et ne sont pas des héros — ils ont juste relu leur site avec attention. Cet article vous donne exactement ce qu'ils ont fait.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
Voici les anomalies les plus souvent relevées par la DGCCRF dans ses rapports publics, avec un exemple typique et la formulation conforme.
Utiliser des verbes médicaux
« Je soigne l'insomnie », « Je traite le stress chronique »
« Je vous accompagne dans la gestion du stress », « Je vous soutiens dans la qualité de votre sommeil »
Promettre un résultat chiffré
« 100 % de réussite », « En 5 séances vous serez libéré du tabac », « Résultats garantis »
« Mes clients témoignent souvent d'une amélioration après quelques séances. Chaque parcours est unique. »
Se présenter avec « patient » ou « consultation médicale »
« Mes patients arrivent souvent en consultation avec... »
« Mes clients arrivent souvent en séance avec... »
« Patient » et « consultation médicale » suggèrent un cadre médical qui ne correspond pas à votre exercice.
Utiliser « médecine douce » ou « alternative à la médecine »
« Une alternative naturelle à la médecine traditionnelle »
« Une approche complémentaire de bien-être qui s'inscrit dans une démarche d'hygiène de vie »
Le terme « médecine » est strictement réservé aux médecins.
Inviter à abandonner un traitement médical
« Pas besoin de continuer vos médicaments avec mon accompagnement »
« Cet accompagnement vient en complément de votre suivi médical, jamais en remplacement »
Depuis la loi du 10 mai 2024, c'est un délit pénal aggravé via service en ligne.
La checklist pour auditer votre site
Comptez environ 45 minutes pour passer votre site en revue. Récupérez un café et ouvrez chaque page une par une.
Checklist en 7 points
- Aucune occurrence de « soigner », « guérir », « traiter », « diagnostiquer », « prescrire » sur l'ensemble de mes pages.
- Aucun chiffre de promesse (« 100 % », « en X séances », « garanti », « certain »).
- Le mot « patient » remplacé partout par « client », « consultant » ou « personne accompagnée ».
- Aucune mention « médecine douce / alternative / complémentaire » isolée. Préférez « approche complémentaire de bien-être ».
- Une mention claire en pied de page : « Cet accompagnement ne se substitue pas à un avis médical. »
- Mes diplômes et écoles annoncés sont cohérents avec ce que je suis réellement (vérifiables auprès de l'école / du syndicat).
- Mes témoignages clients ont fait l'objet d'un consentement écrit (RGPD) et ne promettent aucun résultat chiffré.
Pièges spécifiques par discipline
Au-delà des règles générales, chaque discipline a ses pièges particuliers. Voici un rapide pense-bête.
Sophrologie
Éviter « thérapie » seule (préférer « technique psychocorporelle » ou « accompagnement »). Vérifier que l'école déclarée est cohérente avec votre formation réelle.
Naturopathie
« Prescription », « posologie », « examen biologique » sont strictement interdits. Préférer « recommandations alimentaires », « conseils d'usage ».
Hypnothérapie
Ne jamais utiliser « hypnose médicale » ou « thérapie médicale » si vous n'êtes pas RPPS. Préférer « hypnose ericksonienne d'accompagnement ».
Réflexologie
Ne jamais désigner un organe par une zone réflexe (« zone réflexe du foie », « traite le rein »). Préférer « approche réflexogène » sans nommer l'organe-cible.
Kinésiologie
« Diagnostic » et « kinésithérapie » sont interdits (le second est un titre RPPS). Préférer « test musculaire », « équilibration ».
Quand consulter un avocat
Un audit complet par un avocat spécialisé en droit de la santé naturelle coûte généralement entre 200 et 400 € et représente une vraie sécurité dans trois situations — autour notamment des risques de exercice illégal de la médecine ou de pratique commerciale trompeuse :
Avant la mise en ligne d'un nouveau site
Ou une refonte importante. Un audit préventif coûte 200-400 €, soit 0,5 à 1 nouvelle séance — l'investissement le plus rentable de la première année.
Si vous avez reçu un courrier DGCCRF
Mise en demeure, demande de renseignements. Ne répondez JAMAIS sans avis juridique. Le délai de réponse est court, prenez un avocat dans les 48 h.
Si vous envisagez un terme à risque
Particulier à votre pratique (« micro-nutrition » en naturopathie, « cohérence cardiaque thérapeutique » en sophrologie). 30 min d'avocat = 100 € et tranquillité.
Le cabinet Numetik Avocats est l'un des spécialistes reconnus du statut juridique des praticiens de santé naturelle. Il existe d'autres cabinets similaires : privilégiez la spécialisation plutôt que le généraliste.
La conformité automatique : ce qu'on peut attendre
Plusieurs outils existent pour vérifier la conformité d'un texte avant publication. Le nôtre s'appelle Boussole et il est intégré à Merci Solange (plan Croissance).
Boussole — un linter de conformité par discipline
Inclus dans le plan Croissance.
Chaque texte que vous publiez (post Google, page de site, email client) passe par 35 règles de conformité automatique calibrées sur votre métier. Si vous écrivez un terme à risque, le mot est souligné et une suggestion conforme apparaît immédiatement.
Le linter ne remplace pas un avocat — il signale les pièges courants pour vous éviter les 80 % d'erreurs. C'est une aide quotidienne, pas une certification juridique.
Pour aller plus loin
Si vous lisez ce paragraphe, vous avez fait plus pour votre conformité que la majorité de vos confrères. La conformité, ce n'est pas un sujet à régler une fois pour toutes — c'est une attention quotidienne qui devient un réflexe au bout de quelques mois.
Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation particulière, consultez un avocat spécialisé.
Sources officielles :