Facturer sans TVA quand on est
praticien bien-êtreFranchise en base, mention obligatoire, et ce que votre logiciel transmet (ou pas).

Sophrologue, naturopathe, hypnothérapeute, réflexologue : dans l'immense majorité des cas, vous facturez vos séances sans TVA. C'est parfaitement légal, encadré par un article précis du Code général des impôts, et cela ne demande qu'une seule chose : une mention exacte sur chacune de vos factures.

La franchise en base : facturer sans TVA, légalement

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est un régime qui vous dispense de facturer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils en vigueur. Concrètement :

Un régime par défaut, sans démarche d'adhésion

Point important, car la question revient souvent : la franchise en base n'est pas un club auquel on « adhère ». C'est le régime qui s'applique par défaut quand vous créez votre activité en micro-entreprise. Vous n'avez aucun formulaire à envoyer, aucune adhésion à déclarer, et personne à prévenir : tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, la franchise s'applique. L'administration le constate simplement à travers vos propres déclarations de chiffre d'affaires à l'URSSAF.

Dispensé, mais pas exonéré : la nuance qui compte

Attention à ne pas confondre avec l'article 261-4-1° du CGI, qui concerne l'exonération des professions médicales réglementées (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers). Les praticiens bien-être n'en bénéficient pas : vous êtes assujetti à la TVA, mais dispensé de la facturer via la franchise en base. Cette nuance a une conséquence directe : vous restez dans le champ d'application de la TVA, donc dans le champ de la réforme de la facturation électronique 2026-2027, même sans jamais facturer un centime de TVA.

La mention obligatoire sur vos factures

En franchise en base, chaque facture (ou note d'honoraires, c'est juridiquement la même chose) doit porter la mention exacte :

Cette mention remplace tout le bloc TVA d'une facture classique : pas de taux, pas de montant de TVA, pas de récapitulatif. Vos montants s'affichent en toutes lettres comme des totaux simples, et le total à payer correspond exactement au prix de la séance.

Les deux erreurs les plus fréquentes

Le reste de la facture ne change pas

La mention TVA n'est qu'une des 12 mentions obligatoires (articles L441-9 du Code de commerce et 289 du CGI) : identité complète avec la mention « EI » si vous êtes entrepreneur individuel (obligatoire depuis le 15 mai 2022), SIRET, code APE (8690F pour la plupart des praticiens bien-être), numérotation chronologique continue, date, désignation de la prestation (« Séance de sophrologie », jamais « consultation »), montant et conditions de règlement. La checklist complète est détaillée dans notre guide de la facturation praticien bien-être.

Les seuils, et ce qui se passe en cas de dépassement

La réforme qui prévoyait d'abaisser le seuil unique à 25 000 € a été supprimée par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils actuels pour les prestations de services sont :

Concrètement, si vous dépassez

→ Pour approfondir le sujet TVA et les cas particuliers : Guide complet de la facturation praticien bien-être

Votre logiciel de facturation prévient-il l'administration fiscale ?

C'est une question que l'on nous pose régulièrement, parfois formulée ainsi : « Si j'utilise un logiciel de facturation, est-ce que l'administration fiscale est prévenue ? » ou « Comment l'administration saura-t-elle que j'y adhère ? ». La réponse courte : non, elle n'est pas prévenue, et il n'y a rien à lui déclarer.

Un logiciel de facturation n'est pas un tiers déclarant

Un logiciel de facturation est un outil de gestion, pas un intermédiaire fiscal. Il génère vos documents, calcule vos totaux, conserve votre historique. Il ne transmet ni vos factures, ni votre chiffre d'affaires, ni votre identité à l'administration. S'équiper d'un logiciel n'est d'ailleurs ni une adhésion à un régime fiscal, ni un événement à déclarer : c'est un choix d'outil, au même titre qu'un agenda ou un ordinateur.

Aujourd'hui, la seule information que reçoit l'administration est celle que vous lui transmettez vous-même :

Merci Solange transmet-il vos données à l'administration fiscale ?

Non. Merci Solange ne transmet aucune donnée à l'administration fiscale : ni vos factures, ni votre chiffre d'affaires, ni votre inscription au service. Vos factures sont générées dans votre espace, vos clients les reçoivent, et vous restez l'unique interlocuteur de l'URSSAF et des impôts pour vos déclarations. Créer un compte sur un logiciel de facturation ne « signale » rien à personne : l'administration n'a aucune visibilité sur les outils que vous utilisez.

Ce qui changera avec la facturation électronique 2026-2027

La réforme de la facturation électronique va faire évoluer ce paysage, dans un cadre légal identique pour tous les logiciels et tous les praticiens :

Deux points pour garder la mesure. D'abord, ce n'est pas votre logiciel qui « décide » de transmettre : c'est une obligation légale qui s'imposera de la même manière à tous les praticiens et à tous les outils, via des Plateformes Agréées immatriculées par l'administration. Ensuite, le e-reporting de vos séances avec des particuliers ne contient aucune information nominative : l'administration recevra des montants agrégés par jour, pas la liste de vos clients ni le motif de leurs séances. Dans l'esprit, cela correspond à ce que vous déclarez déjà à l'URSSAF, transmis dans un format plus structuré.

Votre modèle de facture sans TVA, prêt à remplir

Pour passer de la théorie à la pratique, nous avons préparé un modèle de facture en franchise de TVA avec toutes les mentions obligatoires déjà en place : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », la mention « EI », la numérotation et le tableau de prestation.

Et pour les déclinaisons par métier, avec les intitulés de séance adaptés et les variantes mutuelle :

Si vous préférez ne plus y penser du tout, un logiciel de facturation adapté aux praticiens bien-être applique ces règles automatiquement : mention 293 B pré-remplie, numérotation continue, format Factur-X. Merci Solange le fait après chaque rendez-vous, dans un outil qui combine site web, agenda et paiement, dès 19 €/mois.

FAQ : facturer sans TVA